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Le contrat collectif de retraite supplémentaire "à prestations définies"

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Ce contrat d'épargne retraite, aussi appelé "article 39", permet aux entreprises d'offrir un niveau de retraite prédéterminé à leurs salariés et à leurs dirigeants, à condition qu'ils soient présents dans l'entreprise à la fin de leur carrière.

Le contrat collectif de retraite supplémentaire 'à prestations définies'

Le contrat collectif de retraite supplémentaire "à prestations définies" est souscrit à l'initiative de l'entreprise, qui y adhère en application d'un accord collectif, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
Ce régime ne peut être mis en place que si les salariés bénéficient déjà d'un régime de retraite dit "article 83" ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Ce produit doit bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble des salariés ou à une certaine catégorie de personnel définie objectivement. Il est obligatoire pour les salariés concernés par le dispositif.
En ce qui concerne sa gestion et les cotisations, l'employeur s'engage à verser aux salariés un niveau déterminé de retraite. Pour les régimes de retraite créés à partir du 1er janvier 2010, il doit souscrire un contrat auprès d'un assureur garantissant ses engagements, car la gestion interne n'est plus possible. L'exonération des charges sociales est conditionnée par le financement exclusif du régime par l'employeur.
Les cotisations sont fixées à un taux uniforme à l'égard des salariés concernés. La liquidation de la retraite est subordonnée à des conditions d'ancienneté et de présence du salarié dans l'entreprise lors du départ en retraite (conditions permettant la déduction et l'exonération des cotisations sociales).

Avantages sociaux et fiscaux

Les avantages sociaux et fiscaux ne sont octroyés que si les conditions et modalités exposées ci-dessus sont bien respectées.

Pour l'employeur

  • Les cotisations versées à l'organisme gestionnaire sont intégralement déductibles du résultat imposable de l'entreprise.
  • Les cotisations sont exonérées de charges sociales pour la totalité de leur montant et ne sont soumises ni à la CSG ni à la CRDS. En contrepartie, ces cotisations sont soumises à une contribution spéciale assise, sur option de l'employeur :

- Soit sur les rentes versées en exécution de ses engagements au taux de 32 %;

- Soit sur les primes versées pour le financement de ses engagements au taux de 24 %.

  • Une contribution additionnelle de 30 % est due sur le montant total des rentes excédant huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (300 384 € pour 2014).

Pour le salarié

  • L'avantage consenti au profit du salarié, que constituent les cotisations, ne devrait pas être imposable, compte tenu de son caractère aléatoire et non individualisé.
  • Une contribution supplémentaire est mise à la charge des bénéficiaires des rentes mises en place à compter du 1er janvier 2011. Les assiettes et les taux à compter du 1er janvier 2014 sont les suivants :

- 7 % pour la fraction des rentes supérieures à 413 € et inférieures à 620 € par mois;

- 14 % pour la fraction des rentes supérieures à 620 € par mois.

  • Cette contribution est déductible de l'impôt sur le ­revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des 1 000 premiers euros de rente mensuelle.
    La rente viagère perçue par le salarié sera imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, après abattement de 10 %.

Par Me Philippe Drouillot


Avocat en droit fiscal, associé chez LexCase
Me Philippe Drouillot est avocat fiscaliste depuis 1997. Il détient une expertise particulière en matière d'assistance fiscale pour les entreprises et les groupes internationaux, d'origine française ou étrangère, ainsi que pour leurs dirigeants.
Rens. : www.lexcase.com