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La médiation conventionnelle, pour résoudre vos litiges à l'amiable

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Un litige avec un fournisseur ? Un conflit avec un collaborateur ou un associé ? Selon la situation, la case procès peut être évitée en passant par une phase de médiation, c'est-à-dire un processus où les parties, aidées d'un médiateur, acceptent de rechercher une solution ensemble. Présentation.

La médiation conventionnelle, pour résoudre vos litiges à l'amiable

La médiation conventionnelle, pour résoudre vos litiges à l'amiable

Un différend avec un salarié, un fournisseur, un client, un associé... ? Avant que la situation ne soit bloquée et avant d'en arriver au tribunal, il existe une solution : la médiation conventionnelle.

Définition de la médiation

C'est un processus amiable de résolution des conflits : " la médiation fait intervenir un tiers impartial qui aide les parties à trouver elles-mêmes une solution négociée optimale, dans le respect de leurs intérêts respectifs ", définit Sophie Henry, secrétaire générale du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP), créé par la CCIP en 1995.

" La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence ", cite Me Jean-Marie Léger, avocat associé chez FLP Avocats qui s'appuie sur la définition de l'article 1530 du Code de procédure civile.

Les caractéristiques de la médiation conventionnelle

La médiation est donc un choix que font les deux parties dans une volonté de trouver un consensus. L'objectif est bien de restaurer le dialogue en vue de rechercher une solution satisfaisant les deux camps.

La médiation est confidentielle, sauf accord contraire des parties. Ce qui signifie que, même si la médiation échoue, les déclarations et documents utilisés dans ce cadre ne peuvent être divulgués aux tiers, ni invoqués devant la justice, par exemple, sans l'accord des parties.

Les parties doivent être assistées d'un tiers neutre et impartial, un médiateur. " Aujourd'hui, tout le monde peut se décréter médiateur, rappelle Sophie Henry (CMAP). Il peut s'agir d'un avocat, d'un médecin, d'un magistrat honoraire... Il s'agit souvent d'une fonction accessoire à une activité professionnelle. Ce n'est pas une profession réglementée, il n'y a pas de formation obligatoire. C'est une situation confuse pour tout le monde, tant les entreprises que les médiateurs. Mais, on essaie d'organiser la profession et de se regrouper. " Le CMAP a d'ailleurs été retenu dans le cadre d'un appel d'offres de la Commission européenne, au même titre que d'autres organismes européens, pour élaborer des standards communs en matière de formation pour les médiateurs.

Autre caractéristique, la mission du médiateur est d'arriver à mettre d'accord les deux parties. " Il ne peut imposer une solution, à la différence d'un arbitre ou d'un juge... ", explique Me Jean-Marie Léger (FLP Avocats). L'arbitrage est mode juridictionnel privé de résolution de conflits (lire l'encadré ci-dessous).

Si un accord est trouvé, un protocole est rédigé. " Idéalement par les avocats des parties, précise Sophie Henry (CMAP). Leur rôle est de s'assurer que les intérêts de leur client sont préservés dans le cadre de la médiation. C'est un coût supplémentaire mais cela peut être rassurant et une garantie pour les entreprises. " L'accord est ensuite envoyé au médiateur puis signé pas les parties. Il peut être homologué par un juge, ce qui lui confère alors une force exécutoire, c'est-à-dire que les parties sont obligées de mettre en place l'accord. " C'est une solution rarement mise en oeuvre par les entreprises, souligne Sophie Henry. D'abord, car l'accord perd alors son aspect confidentiel. Ensuite, il n'est pas très logique de ne pas respecter une solution trouvée de façon consensuelle. "

Si aucune issue n'est trouvée au conflit, la médiation est terminée. Elle peut d'ailleurs être arrêtée à tout moment. Reste alors la procédure judiciaire. " Il arrive aussi que les parties continuent à négocier en dehors de la médiation et finissent pas trouver une solution ", assure Sophie Henry.

Avantages de la médiation

Pourquoi avoir recours à la médiation conventionnelle ? " Les avantages sont multiples, assure Me Jean-Marie Léger (FLP Avocats). C'est un processus confidentiel qui est moins traumatisant qu'une procédure judiciaire. Par ailleurs, un accord peut être trouvé assez rapidement. Le gain de temps peut être important face à la lenteur de la justice. L'éventail des solutions est aussi plus large, l'accord trouvé entre les deux parties n'est pas forcément l'application d'une règle de droit. D'autant que la justice apparaît souvent comme déconnectée de la réalité économique et que les juges se préoccupent peu des conséquences de la solution mise en place. Avec la médiation, on reste dans un processus de relation commerciale et les deux parties peuvent continuer à travailler ensemble par la suite. "

Selon les statistiques du CMAP, le temps moyen d'une médiation est de 15 heures et le coût moyen est de 5 000 euros HT (à partager entre les parties). " Le coût maîtrisé de la médiation est un avantage supplémentaire, argumente Sophie Henry (CMAP). Il faut néanmoins rester vigilant sur la durée de la médiation, le médiateur étant rémunéré à l'heure. " Même son de cloche chez Me Jean-Marie Léger : " Vous devez structurer et limiter le processus de médiation dans le temps pour éviter les dérives. "

Enfin, sachez que " trois médiations sur quatre aboutissent ", certifie Sophie Henry (CMAP). " Pour que la réussite soit au rendez-vous, il est nécessaire que la médiation intervienne quand le dialogue est encore possible, préconise Me Jean-Marie Léger (FLP Avocats). Il ne faut pas attendre que la relation s'envenime... "

Dans quels cas la médiation est-elle adaptée ?

" La médiation est applicable dans de nombreux cas, sauf quand il s'agit d'une question d'ordre public ou pénal, précise Me Jean-Marie Léger (FLP Avocats). C'est ce que l'on appelle des droits indisponibles. La médiation est particulièrement bien adaptée en matière commerciale. "

42 % des médiations concernent l'inexécution contractuelle, les conflits entre associés (25 %) et la propriété intellectuelle (15 %), selon le dernier bilan en date du CMAP, portant sur l'année 2011. " À noter que les conflits en droit social sont en hausse ces dernières années, constate Sophie Henry (CMAP) qui précise que la médiation n'est pas la solution adaptée à tous les cas de figure. Si une entreprise ne souhaite plus collaborer avec son fournisseur ou un client, par exemple, et si elle souhaite une sanction publique pour punir ses agissements, c'est évidemment la voie judiciaire qu'il faut prendre. "

" Vous pouvez prévoir, dans tout contrat, une phase de médiation avant toute saisie de juridiction. Mais ce n'est pas une clause qui doit être systématique. Elle doit être réservée aux contrats qui s'inscrivent dans le long terme et qui ont une certaine importance. Enfin, en dehors de toute stipulation au contrat, prenez garde que la partie adverse ne demande pas une médiation dans le seul but de gagner du temps ", conclut l'avocat.

À ne pas confondre avec...
La médiation conventionnelle est définie par l'article 1530 et suivants du Code de procédure civile. Elle ne doit pas être confondue avec :
  • l'arbitrage : " c'est une justice sur mesure et privée ", résume Sophie Henry (CMAP). Comme un juge, l'arbitre tranche le litige qui lui est soumis selon des règles de droit. Sa sentence est définitive et les parties doivent s'y conformer. La différence avec le juge, c'est que ce sont les parties qui rémunèrent l'arbitre.
  • la conciliation conventionnelle : " dans le cadre d'une convention, il y a peu de différence entre la médiation et la conciliation, précise Sophie Henry. La distinction est plus nette en matière judiciaire. Certains auteurs de doctrine estiment cependant que le conciliateur est plus directif dans la recherche de solutions que le médiateur, mais toujours sans rien imposer. "
  • L'expertise conventionnelle : les parties demandent et s'appuient sur l'avis d'un homme de l'art concernant un problème souvent d'ordre technique. L'expert fait un constat objectif dans un rapport qui peut être le point de départ ou en complément d'une médiation, d'un arbitrage ou d'une action en justice.