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Création d'une mission parlementaire sur le droit d'information préalable des salariés en cas de cession

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Le gouvernement a ouvert une mission parlementaire sur la mise en oeuvre de l'obligation pour les dirigeants de TPE/PME d'informer leurs salariés avant de céder leur entreprise. L'objectif : évaluer l'efficacité et les écueils du dispositif pour émettre des pistes d'amélioration d'ici au 15 mars.

Création d'une mission parlementaire sur le droit d'information préalable des salariés en cas de cession

Chose promise, chose due. Il y aura bien une mission parlementaire chargée d'évaluer l'efficacité du droit d'information préalable des salariés en cas de cession de TPE/PME. Le gouvernement a confié cette tâche, depuis le 12 janvier 2015, à Fanny Dombre-Coste, députée de l'Hérault.

Concrètement, la mission parlementaire doit remplir quatre objectifs :

1. "évaluer le nombre d'emplois concernés par les difficultés rencontrées lors de la transmission d'entreprises saines" ;

2. "évaluer les conditions de mise en application du droit d'information au cours des premiers mois" ;

3. "proposer les évolutions nécessaires, le cas échéant, pour une mise en oeuvre efficace du droit d'information préalable des salariés, tout en assurant la sécurité des cessions" ;

4. "identifier les dispositifs complémentaires nécessaires aux salariés et aux chefs d'entreprise pour faciliter la transmission et la reprise d'entreprise."

Elle devra communiquer ses recommandations d'ici au 15 mars 2015.

Introduite par la loi relative à l'économie sociale et solidaire, cette mesure est depuis le début sous le feu des critiques du patronat, considérant qu'elle porte atteinte à la confidentialité des projets de cession des petites entreprises, et donc, à leur viabilité. L'objectif du gouvernement est d'encourager grâce à ce dispositif la reprise d'entreprises saines par les salariés afin de préserver au mieux l'emploi et l'activité dans les territoires.