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Dirigeants de PME, vous devez désormais informer vos salariés avant de céder votre entreprise

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Le décret d'application relatif à l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise est paru le 29 octobre 2014 au Journal officiel. Il précise notamment les modalités de communication de cette nouvelle obligation, effective dès le 1er novembre 2014.

Dirigeants de PME, vous devez désormais informer vos salariés avant de céder votre entreprise

La levée de boucliers du patronat n'y a rien fait. Le décret d'application sur l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de PME est paru au Journal officiel, mercredi 29 octobre 2014. Le texte, issu de la loi sur l'Économie sociale et solidaire (baptisée "loi Hamon") du 21 juillet 2014, doit entrer en vigueur le 1er novembre 2014. Il précise en particulier les modalités de déploiement de cette obligation qui concerne les chefs d'entreprise financièrement saines et de moins de 250 salariés.

Pour rappel, ces derniers devront désormais notifier à leurs collaborateurs leur intention de céder, deux mois avant que la transmission du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions et valeurs mobilières de leur entreprise soit effective. Et ce, qu'ils aient trouvé un repreneur ou non, excepté dans le cas d'une transmission familiale. En cas de non-respect de cette obligation, ils pourront être poursuivis pour délit d'entrave et encourent la nullité pure est simple de la cession.

Cette nouvelle disposition vise en priorité les entreprises de moins de 50 salariés, qui n'avaient aucune obligation en la matière jusqu'à présent. En effet, si la loi créé également un droit d'information préalable de l'ensemble des salariés des sociétés de 50 à 250 salariés, la consultation du comité d'entreprise était, elle, déjà obligatoire.

Des modalités de mise en oeuvre précisées

Concrètement, les dirigeants pourront informer leurs collaborateurs sous différentes formes qui sont, selon le décret :

"1. Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;

2. Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;

3. Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;

4. Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;

5. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;

6. Par acte extrajudiciaire [réalisé par un huissier de justice, NDLR.]

7. Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception."

À noter que le texte ne concerne pas les contrats de négociation exclusive conclus avant le 1er novembre 2014. Par ailleurs, "une mission parlementaire évaluera, pour le début de l'année 2015, les conditions concrètes de mise en oeuvre de [ce décret] et plus largement émettra des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d'entreprises", a indiqué Emmanuel Macron, ministre de l'Economie.

Afin d'accompagner au mieux les dirigeants d'entreprise et les collaborateurs dans le déploiement du dispositif visant à favoriser la reprise par les salariés, le ministère de l'Économie vient de publier un guide pratique.