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La "mention expresse"

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La complexité des règles fiscales sème l'incertitude chez de nombreux contribuables. La pratique de la mention expresse permet de limiter aux seuls droits dus les conséquences de la remise en cause d'une position fiscale.

La 'mention expresse'

Prévu par le Code général des impôts, le dispositif de la mention expresse permet d'éviter l'application de l'intérêt de retard (4,80 % par an) sous réserve de jouer la transparence vis-à-vis de l'administration fiscale.

Ainsi, dès lors qu'un contribuable craint que la position qu'il a adoptée dans une déclaration ou un acte soit remise en cause, il a la possibilité d'indiquer expressément les raisons justifiant cette position ("mention expresse"). En cas de position contraire de l'administration fiscale, il sera exonéré de l'intérêt de retard pouvant être prononcé sur les rappels d'impôt réclamés suite à son interprétation erronée.

Comment procéder ?

Sur le plan pratique, la mention expresse doit être portée soit sur la déclaration ou sur l'acte, soit sur une note annexée. Il faut qu'elle contienne les motifs de droit ou de fait légitimant la prise de position du contribuable.

L'objectif est de permettre à l'administration fiscale d'apprécier le choix de ce ­dernier, il s'agit donc d'exposer des motifs non-équivoques. Par exemple, ne sont pas suffisants le simple renvoi à une disposition législative ou réglementaire, ou la mention d'éléments chiffrés non assortis d'explications destinées à appeler l'attention du service.

La mention expresse peut être utilisée quelle que soit l'imposition en cause. Elle permet donc de jouer la transparence avec l'administration fiscale qui, en retour, limite les éventuels redressements aux seuls droits dus. Le dispositif de la mention expresse a été étendu par le ­législateur aux contribuables de bonne foi qui n'ont pas eu, à l'expiration du délai de dépôt de leur déclaration, toutes les cartes en main pour pouvoir remplir leurs obligations déclaratives en ­raison de la trop grande nouveauté d'une disposition fiscale. Celle-ci doit être entrée en ­vigueur au plus tard l'année précédant l'échéance ­déclarative.

Par ailleurs, avant le dépôt de sa déclaration, le contribuable doit avoir adressé à l'administration fiscale une demande de prise de position formelle sur la question (rescrit) qui n'a pas fait l'objet d'une réponse ou de commentaires (instructions) de la part de l'administration.

Enfin, le contribuable, de bonne foi, doit avoir souscrit sa déclaration dans les délais en l'accompagnant d'une copie du rescrit resté sans réponse. Dans ces conditions, le contribuable bénéficie d'une dispense de l'intérêt de retard s'il devait y avoir des rehaussements concernés par la mention expresse.

Un dispositif simple et sécurisant

La technique de la mention expresse est un outil à la disposition des contribuables et particulièrement des chefs d'entreprise confrontés à une complexité toujours plus grande des dispositifs fiscaux. L'incertitude liée à cette complexité est ainsi maîtrisée dès lors que le dirigeant joue cartes sur table avec l'administration fiscale.

Toutefois, lorsque les enjeux sont importants au regard des droits à payer, il est recommandé de suivre une procédure de rescrit, c'est-à-dire de déposer une demande de prise de position formelle auprès de l'administration fiscale et ce, avant la déclaration. Cette prise de position vaudra validation du traitement fiscal de l'opération décrite dans la demande et ­empêchera tout redressement ultérieur.

Bignon Lebray

Bignon Lebray

Jérôme Granotier

L'auteur - Me Jérôme Granotier, associé chez Bignon Lebray

Me Jérôme Granotier est responsable du département fiscal du cabinet Bignon Lebray.

Il est spécialisé en fiscalité des groupes (intégration fiscale, opérations intragroupe...) et en restructuration d'entreprises (fusions, acquisitions, liquidations...). Il possède une expertise en matière de fiscalité de l'innovation, tout particulièrement sur le CIR.

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Me Jérôme Granotier