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[Tribune] Actions gratuites : les allégements bienvenus de la Loi Macron

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La Loi Macron a redonné de l'attractivité au mécanisme d'attribution gratuite d'actions (AGA). En effet, elle a, d'une part, réduit la durée acquisition et de conservation des AGA et, d'autre part, refondu son régime fiscal.

[Tribune] Actions gratuites : les allégements bienvenus de la Loi Macron

En raison des excès des sociétés du CAC 40, le mécanisme de l'attribution gratuite d'actions ("AGA") a cristallisé les critiques et perdu de son intérêt par la mise en place d'un régime fiscal prohibitif. Il constitue pourtant un outil de management précieux permettant à une société d'intéresser ses salariés ou dirigeants en leur attribuant gratuitement des actions. Bien conscient de l'intérêt réel des AGA, le gouvernement a souhaité redonner de l'attractivité au dispositif. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite "Loi Macron"), définitivement adoptée vendredi 10 juillet 2015, va dans ce sens.

Réduction de la durée des plans d'actions gratuites

Premier assouplissement, la durée d'acquisition et de conservation des AGA est réduite de moitié, en passant de 4 ans à 2 ans minimum. Pour comprendre ce changement, il faut rappeler le calendrier type de mise en place d'un plan d'AGA, qui peut être schématisé de la façon suivante :


Désormais, la période d'acquisition est réduite à un an (au lieu de 2 ans), et la période de conservation n'est plus obligatoire, tant que la durée cumulée des deux périodes est d'au moins 2 ans. Cette réduction de la durée profite à la fois au bénéficiaire mais aussi à la société en rendant le dispositif plus rapide et facile à mettre en oeuvre.

Refonte nécessaire du régime fiscal

Ensuite, la loi allège le coût des AGA pour la société qui représentait bien souvent un frein rédhibitoire à leur mise en place. En effet, lors de l'attribution l'employeur est redevable d'une contribution patronale. Celle-ci était de 30% de la valeur des actions attribuées. Désormais, le taux est ramené à 20%. Le mécanisme reste coûteux malgré tout mais dans des proportions plus acceptables.

Cette contribution était calculée sur la valeur des actions à la date d'attribution par l'assemblée et due dans le mois suivant cette date. Certaines sociétés ont donc pu être amenées à payer cette contribution même si le salarié ne se voyait finalement pas attribuer les actions... La loi corrige cette incohérence : la contribution est aujourd'hui calculée à la date de l'acquisition définitive et est exigible à compter de cette date uniquement.

Par ailleurs, signe que la volonté du gouvernement est de favoriser le développement des start-ups et PME, il est prévu une exonération totale de cette contribution au bénéfice des PME n'ayant jamais versé de dividendes, sous certaines conditions.

Du côté du bénéficiaire des AGA, la loi unifie le traitement fiscal du gain d'acquisition (égal à la valeur des actions au jour de l'acquisition effective) et de la plus-value de cession (lors de la revente ultérieure), qui sont désormais tous deux soumis au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. S'applique donc dans les deux cas le barème de l'impôt sur le revenu avec possibilité d'abattement pour durée de détention des titres, ce qui n'est pas négligeable : 50% à compter de 2 ans de détention, 65% à compter de 8 ans. Rappelons que dans les deux hypothèses seront également dus les prélèvements sociaux à 15,5% (sans abattement pour durée de détention).

Enfin, le texte supprime la contribution salariale de 10% sur le gain d'acquisition qui était due par le bénéficiaire.

Cette "réforme" des AGA devrait favoriser l'actionnariat salarié, notamment chez les start-up qui ne disposaient plus que des BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise) comme outil attractif pour faire entrer au capital leurs salariés clés

Mot clés : Rémunération |

Tanguy Dubly, avocat et Thomas Buffin, avocat associé chez Bignon Lebray