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Loi Travail : les 4 points chauds qui concernent les PME après le 49.3

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La loi El Khomri a été adoptée jeudi 12 mai 2016 à l'Assemblée nationale, sans débats mais avec recours au 49.3 par le gouvernement Valls. Retour sur les principaux points d'un texte qui ne fait toujours pas l'unanimité.

Loi Travail : les 4 points chauds qui concernent les PME après le 49.3

Elle est passée. En force, avec recours au 49.3, tandis que des manifestants continuent de descendre dans la rue. Mais la loi Travail a été adoptée par l'Assemblée nationale jeudi 12 mai 2016 en fin de journée, après le rejet de la motion de censure déposé par la droite. Voici les principaux points clés de ce texte autour des sujets qui avaient, ces dernières semaines, soulevé le plus de mécontentements. Texte qui doit désormais être examiné par le Sénat avant son adoption définitive.

1. Accords d'entreprise

Le texte adopté le 12 mai confirme la primauté des accords d'entreprise pour aménager le temps de travail des salariés. Pas de contrôle en amont par les branches professionnelles, comme cela avait été un temps envisagé par un amendement, même si un bilan annuel sera fait et que des recommandations pourront être données.

Une confirmation : ces accords d'entreprise devront être majoritaires, c'est-à-dire signé par des syndicats représentatifs de plus de la moitié des salariés aux élections professionnelles.

2. Licenciements économiques

Alors que cela avait été évoqué au début, une entreprise ne pourra pas recourir à des licenciements économiques en se basant uniquement sur sa santé financière en France. Le critère reste sa situation au niveau global et non pas uniquement celles de ses filiales tricolores, ce qui aurait pu, selon les détracteurs de cette mesure, entraîner des abus et des tentatives d'équilibrage.

Autres conditions, réaffirmées, pour qu'une entreprise puisse licencier, elle doit avoir rencontré des difficultés économiques (baisse des commandes, du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, etc.) sur au moins un trimestre (pour une entreprise de 0 à 10 salariés), 2 consécutifs (11-49 salariés), 3 consécutifs (50-299 salariés) ou 4 consécutifs (plus de 300 salariés) par rapport à la même période de l'année N-1.

3. Droit à la formation

Le texte précise les contours du CPA (compte personnel d'activité) imaginé pour sécuriser les parcours professionnels. Il sera ouvert aux personnes ayant un emploi, en recherche d'emploi mais aussi aux retraités.

Nouveauté : pour les salariés les moins diplômés, le compte personnel de formation - une des composantes du CPA avec le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d'engagement citoyen - sera alimenté à hauteur de 48 heures par an, plus que dans les précédentes versions du projet de loi. Le plafond étant fixé à 400 heures. Pour les autres salariés, pas de nouveauté, ce sera 24 heures de formation par an dans la limite de 150 heures.

4. Surtaxation des CDD

Celle-ci, un temps évoquée comme moyen d'encourager l'embauche en CDI, a été abandonnée.

Visuel (c) Gouvernement.fr / capture d'écran d'une vidéo du 10 mai 2016 sur : "Projet de loi Travail : le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement"