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Complémentaire santé : pleins feux sur le contrat solidaire et responsable

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Des exonérations fiscales et sociales sont accordées aux entreprises ayant souscrit un contrat collectif dit responsable et solidaire. Qu'est-ce que cela signifie ? Explications.

Complémentaire santé : pleins feux sur le contrat solidaire et responsable

Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales (voir encadré ci-dessous), la complémentaire santé collective de votre entreprise doit être "responsable et solidaire". "Le contrat responsable et solidaire est issu de la volonté du gouvernement d'améliorer le niveau de remboursements de certains soins et de permettre aux assurés d'agir de manière responsable en respectant le parcours de soins, tout en maîtrisant leur reste à charge", rappelle Christophe Scherrer, directeur du développement de Malakoff Médéric.

Ces contrats ont été créés en 2004, bien avant la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 instaurant la complémentaire santé pour tous les salariés. Puis, ils ont été modifiés par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) rectificative pour 2014 et le décret d'application du 18 novembre 2014.

Des remboursements minimum garantis mais plafonnés

"Le nouveau dispositif des contrats responsables impose des minima de garanties et des plafonds à respecter pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales, explique Françoise Louberssac, directeur général d'April Entreprise Prévoyance. En plus d'être responsable, le contrat santé collectif doit être solidaire, c'est-à-dire que l'affiliation des salariés ne doit pas être soumise à des formalités médicales et que les cotisations ne doivent pas évoluer en fonction de l'état de santé de l'assuré."

Les minima du contrat responsable et solidaire correspondent en partie à ceux du panier de soins ANI. Attention, car certains accords de branche ont relevé ces minima. "Avant de choisir une complémentaire santé collective, il est important de vérifier si l'entreprise dépend d'un accord de branche. Si tel est le cas, l'accord de branche s'imposera à l'entreprise qui devra donc souscrire un contrat conforme à son régime", signale Françoise Louberssac. Mais pas de panique, les assureurs savent quels seuils sont applicables à votre entreprise.

Un délai jusqu'en 2017 pour certaines entreprises

Depuis le 1er avril 2015, les entreprises ayant mis en place un contrat santé collectif, doivent être conformes immédiatement au nouveau dispositif des contrats responsables pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.

"Les entreprises, déjà équipées au 19 novembre 2014 d'une complémentaire santé conforme à l'ancien dispositif contrats responsables de 2008, bénéficient d'une période transitoire (jusqu'au 31 décembre 2017) pour se mettre en conformité avec le nouveau dispositif, et ainsi continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. Attention si ces entreprises ont modifié leur acte juridique depuis le 19 novembre 2014, elles devront se mettre en conformité au 1er janvier 2016. Même date butoir pour les entreprises ayant mis en place leur régime de complémentaire santé entre le 19 novembre 2014 et le 31 mars 2015", conclut Françoise Louberssac.

Zoom

Les avantages fiscaux et sociaux des contrats collectifs de complémentaire santé

La contribution de l'employeur est exonérée jusqu'à 6% du Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale) pour chaque salarié (soit 2 282 euros) + 1,5% de la rémunération annuelle brute de celui-ci.

Le total ne peut néanmoins dépasser 12% du Pass pour chaque salarié, soit 4 564 euros.

La contribution de l'employeur reste soumise à la CSG/CRDS et à un forfait social de 8% pour les entreprises de plus de 9 salariés. En tant que charge, elle est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise.