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Législation : du nouveau sur le financement des entreprises de l'ESS

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Une instruction relative à la refonte de l'agrément qui permet aux entreprises de l'économie sociale et solidaire de bénéficier de financements spécifiques a été publiée au Journal Officiel le 20 septembre 2016. Les détails de ce texte.

Législation : du nouveau sur le financement des entreprises de l'ESS

Environ 200 000. C'est le nombre d'entreprises et organisations (associations, coopératives, mutuelles...) appartenant au secteur de l'Économie sociale et solidaire en France. Réservé à ce type d'entreprise, l'agrément "Entreprises solidaires d'utilité sociale" (ESUS) permet aux bénéficiaires d'accéder à des aides financières spécifiques, par exemple via l'épargne salariale solidaire ou encore par le biais de réductions fiscales.

Prévue dans la loi économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, la refonte de cet agrément a été précisée par une instruction publiée au Journal Officiel le 20 septembre 2016. "La réforme de l'agrément ESUS ainsi finalisée permettra une meilleure qualification des entreprises solidaires afin de mobiliser davantage d'investisseurs au financement des nouvelles formes d'entrepreneuriat social", indique le cabinet de Martine Pinville, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'ESS, dans un communiqué daté du 30 septembre 2016.

Concrètement, l'instruction vise à préciser les nouveaux critères d'attribution de l'agrément et à homogénéiser sur le territoire la mise en oeuvre du dispositif réglementaire existant. Elle précise les modalités de prise en charge par les services instructeurs notamment en présentant, en annexe, des exemples concrets de dispositions statutaires éligibles à l'agrément (voir encadré). Enfin, elle redéfinit les notions d'utilité sociale et de gouvernance démocratique qui rentrent en ligne de compte dans la détermination des entreprises de ce secteur.

La réforme de l'agrément concerne plus de 10 000 entreprises.

La demande d'agrément se fait auprès de la Dirrecte. Les contacts par région sont disponibles sur le site du ministère de l'Économie et des finances.

Exemples et suggestions de dispositions statutaires répondant aux exigences relatives à l'agrément ESUS

Extrait de l'annexe 2 de l'instruction du 20 septembre 2016 relative à la refonte de l'agrément ESUS

Exemples non limitatifs de mentions dans les statuts :

1. " La société a pour objet, directement ou indirectement, la promotion de l'insertion sociale et professionnelle par l'accès au travail, à la formation et à l'acquisition de savoir-faire pour des personnes éloignées de l'emploi dans le cadre d'une activitéde restauration-traiteur, ainsi que toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à cet objet.

2. " La société a pour objet la mise à disposition de véhicules pour des personnes en difficulté sociale et/ou professionnelle, et rencontrant des problèmes spécifiques de mobilité. "

3. " La société a pour objet l'optimisation de la distribution d'invendus alimentaires ou vestimentaires à destination de publics vulnérables en mettant en relation, via des moyens numériques (plateforme Internet), les acteurs de la grande distribution avec de grands réseaux caritatifs. "

4. " La société a pour objet la conception, la production et la commercialisation des " jeux vidéo sérieux " (serious games) destinés à lutter contre l'illettrisme, en vue d'une (ré)insertion économique des publics ciblés. "

5. " La société a pour objet la prestation de services " d'arrondis solidaires ", permettant aux clients de commerçants partenaires de réseaux caritatifs d'arrondir leurs paiements à l'unité supérieure, en faveur d'actions à impact social. "