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Budget 2017 : les deux changements qui touchent les TPE et PME

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L'Assemblée nationale a voté définitivement mardi 20 décembre le projet de loi de finances pour 2017. Les discussions ont entraîné quelques changements au niveau du prélèvement à la source ou de l'attribution des actions gratuites, notamment.

Budget 2017 : les deux changements qui touchent les TPE et PME

[Mise à jour au 22/12/2016]

Après que le Sénat a refusé par deux fois de s'exprimer sur le contenu du projet de loi de finances 2017, les députés ont voté en faveur de la version définitive du budget 2017, mardi 20 décembre 2016. Au final, il n'y a que deux changements majeurs pour les entreprises par rapport au texte original.

Le prélèvement à la source amendé pour les contrats courts

Dispositif majeur du dernier texte budgétaire de la mandature, la mise en place du prélèvement à la source sur l'impôt sur le revenu a été actée par les parlementaires pour une instauration dès janvier 2018. En revanche, face à l'opposition de la droite notamment, la mesure intègre une évolution concernant les contrats courts.

Afin d'éviter que les salariés en contrat court ne soient trop prélevés, le législateur prévoit l'instauration d'un taux neutre pour les deux premiers mois de contrat ainsi qu'un abattement pour les CDD inférieurs à deux mois et dont la rémunération ne dépasse pas les 1,6 SMIC.

Les actions gratuites taxées au-delà de 300 000 euros

Un compromis a été trouvé entre les députés et le gouvernement sur la fiscalité des actions gratuites. Alors que des entrepreneurs s'étaient vivement opposés à la décision des députés de durcir la fiscalité sur l'attribution gratuite d'actions, le PLF 2017 intègre désormais un aménagement.

Les distributions votées après le 1er janvier 2017, lors des assemblées générales, seront davantage taxées au-delà du seuil de 300 000 euros par an. Les gains issus des actions gratuites seront imposés de la même manière que le barème de l'impôt sur le revenu.

Le dispositif, issu de la loi Macron, permettant de bénéficier d'un abattement fiscal sur les 300 000 premiers euros par an reste, par ailleurs, en vigueur.

Révision de la valeur locative des locaux professionnels

Par ailleurs, le PLF 2017 acte également la révision des bases locatives pour les locaux professionnels, à compter du 1er janvier 2017. Utilisées dans le calcul des taxes foncières par les collectivités territoriales, les valeurs locatives pour les locaux professionnels n'ont pas été révisées depuis 1970, à l'exception des revalorisations annuelles liées à l'inflation. Pour la définir désormais, la valeur locative est calculée en appliquant un tarif au m2 de la surface pondérée des locaux professionnels.

Aussi, si les évolutions attendues ne sont pas encore connues, dans un communiqué, la CGPME alerte de la menace que porte cette révision des bases locatives pour les locataires de locaux professionnels. Les entreprises se retrouvent ainsi sujettes à "une forte augmentation" de la fiscalité locale, en fonction de leur situation géographique. Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la confédération patronale, critique l'absence d'informations précises sur le sujet : "on ne sait pas qui est concerné par la révision, ni de combien sera l'augmentation", explique-t-il, regrettant "l'absence d'anticipation" du gouvernement.

Baisse de l'IS et augmentation du CICE confirmée

Les députés ont également confirmé la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés de 33 % à 28 %, d'ici à 2019. Aussi, dès le 1er janvier 2017, les entreprises réalisant un maximum de 75 000 euros de bénéfices seront imposées à 28% sur les revenus compris entre 38 120 et 75 000 euros.

En 2018, ce sont les entreprises dont le bénéfice imposable n'excède pas les 500 000 euros qui bénéficieront du taux intermédiaire de l'IS à 28%.

Le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est renforcé, comme l'avait souhaité le gouvernement. Dès 2017, le taux passera de 6 à 7% de la masse salariale afin de permettre aux entreprises d'améliorer leur compétitivité à travers une baisse des charges sociales payées par les sociétés.