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Loi Macron : 14 mesures phare pour les TPE-PME

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Présenté le 10 décembre 2014 en conseil des ministres, le projet de loi pour la croissance et l'activité porté par Emmanuel Macron a pour ambition de " déverrouiller l'économie ". Procédures collectives, travail dominical, mesures de simplification... Tour d'horizon des impacts pour l'entreprise.

Loi Macron : 14 mesures phare pour les TPE-PME

Le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron a présenté, le 10 décembre 2014, son projet de loi pour la croissance et l'activité en conseil des ministres. Construit autour de trois grands piliers - travailler, libérer, investir - ce texte vise à favoriser la croissance, l'investissement et l'emploi.

La majorité des dispositions définies dans le projet de loi sont à application directe suite à la publication, mais certaines mesures seront soumises à décret ou définies par ordonnance. Le projet de loi doit être examiné devant le Parlement au premier trimestre 2015. Passage en revue des principaux changements à prévoir pour l'entreprise.

Travailler

1. Des ouvertures dominicales étendues

Premier point du projet de loi : augmenter le nombre de dimanches ouverts par an. Les maires et présidents d'intercommunalités pourraient délivrer aux commerçants des autorisations d'ouverture jusqu'à 12 dimanches chaque année, dont cinq obligatoirement accordés si l'entreprise le requiert.

Ensuite, le projet de loi prévoit la création de zones touristiques internationales (principalement dans les grandes agglomérations et dans les gares), définies par décret, où le travail dominical et en soirée sera autorisé. Elles s'ajoutent ainsi aux 671 zones commerciales et touristiques et aux PUCE (périmètres d'usage de consommations exceptionnelles) déjà reconnues sur le territoire et bénéficiant de dérogations.

Dans tous ces cas, l'ouverture dominicale devrait donner lieu à une compensation salariale, se faire sur la base du volontariat et sous les conditions définies dans le cadre d'un accord majoritaire (de branche, d'entreprise, ou d'établissement).

En l'absence d'accord sur les niveaux de compensation ou le volontariat, le magasin devra rester fermé le dimanche. Les commerces qui bénéficient déjà de dérogations auront, eux, trois ans à compter de la publication de la loi pour conclure ses accords.

2. Les Prud'hommes réformés

Du côté des Prud'hommes, le projet de loi prévoit tout d'abord de renforcer la phase de conciliation afin de réduire les contentieux. Pour cela, il autorise le bureau de conciliation (rebaptisé bureau de conciliation et d'orientation) à renvoyer, sous certaines conditions, les dossiers directement vers le juge départiteur ou vers un bureau de jugement restreint composé uniquement d'un juge employeur et d'un juge salarié, qui devra statuer sous trois mois. Cette mesure vise à réduire les délais de jugement.

L'amélioration de la justice prud'homale passe également par un renforcement de la formation des conseillers via la mise en place d'une formation initiale et l'obligation de suivi de la formation continue.

Le projet de loi renforce également les obligations déontologiques des conseillers prud'homaux ainsi que les procédures disciplinaires applicables, du blâme à l'interdiction définitive d'exercer ses fonctions.

Visionnez la conférence de presse du 10 décembre 2014 :


3. Un renforcement des procédures collectives

Afin d'améliorer l'aboutissement des procédures de redressement judiciaire, le projet de loi pour la croissance et l'activité donne, en ultime recours, la possibilité au juge d'obliger la vente des parts des actionnaires d'entreprises en difficulté au profit des repreneurs potentiels présentant un plan de sauvetage de l'entreprise et de maintien d'emplois.

En contrepartie, les nouveaux actionnaires devront, obligatoirement, déployer et financer un plan dans l'objectif de maintenir l'activité et le plus d'emplois possibles.

4. Requalification du délit d'entrave

Le délit d'entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP) ne devrait plus être passible de sanctions pénales. Aujourd'hui, les peines encourues peuvent atteindre jusqu'à un an d'emprisonnement et 3750 euros d'amendes. Le projet de loi prévoit de supprimer cette peine de prison en l'y substituant seulement des sanctions financières.

5. BTP : une généralisation de la carte d'identification professionnelle