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Loi Macron : ce que le Sénat a changé pour les TPE-PME

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Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, mardi 12 mai 2015. Compte pénibilité, travail dominical, seuils... Les élus ont largement amendé le texte initial. Passage en revue des 17 principaux changements à retenir.

Emmanuel Macron, lors de son intervention au Sénat suite au scrutin, le 12 mai 2015.

Emmanuel Macron, lors de son intervention au Sénat suite au scrutin, le 12 mai 2015.

Après son adoption par l'Assemblée nationale le 17 février 2015, les sénateurs ont voté le projet de loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dit projet de loi Macron), mardi 12 mai 2015. Le texte - très largement modifié par les sénateurs - a obtenu 185 voix (44 contre/115 abstentions).

Il doit désormais être examiné en commission mixte paritaire le 3 juin prochain. Sept députés et sept sénateurs devront alors trouver un compromis entre les versions des deux chambres. Le cas échéant, l'arbitrage définitif reviendra à l'Assemblée nationale.

Le point sur les 17 mesures phare poussées par les sénateurs qui concernent les entreprises.

Les mesures du texte initial modifiées

1. Le travail dominical libéralisé

Les sénateurs ont renforcé la réforme du repos dominical engagée par le projet de loi. D'abord, en rendant applicable l'augmentation du nombre de dimanches travaillés à 12 par an dès 2015. Ensuite, en appuyant la création de zones touristiques internationales, prévue dans le texte, où le travail dominical et en soirée serait autorisé et ce, sur décision de l'employeur, approuvée par référendum, même en l'absence d'accord collectif. Le texte prévoit la mise en place de contreparties pour les salariés concernés. Ces dispositions sont également intégrées au texte pour les zones touristiques et les zones commerciales. Les commerces de détail vendant des biens culturels pourront, eux, ouvrir tous les dimanches de l'année. Les TPE - de moins de 11 salariés- sont exonérées de compensations au travail dominical.

2. Épargne salariale : des dispositifs simplifiés plus incitatifs

  • Les entreprises de moins de 50 salariés négociant pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement seraient exonérées de forfait social pendant trois ans. Les trois années suivantes, le taux du forfait social serait ensuite maintenu à 8% (contre 20% depuis 2012).
  • Les sénateurs ont par ailleurs abaissé de 16% à 12% le taux du forfait social des plans pour la retraite collectifs (Perco). Comme voté à l'Assemblée nationale, au moins 7% des fonds seraient destinés au financement des PME et ETI.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, les élus ont amendé le texte afin de suspendre pendant trois ans l'obligation de négocier un accord de participation pour les entreprises disposant déjà d'un accord d'intéressement et l'ayant appliqué de manière continue sur cette période.
  • Les sénateurs ont supprimé l'obligation de mettre à disposition des représentants du personnel le livret d'épargne salariale dans la base de données économiques et sociales (BDES).
  • Le Sénat a introduit un amendement obligeant les branches professionnelles à négocier un accord d'intéressement avant le 30 décembre 2017. Sa finalité : aiguiller les entreprises de plus de 50 salariés désirant y avoir recours.

3. Les prêts inter-entreprises limités

Le Sénat soutient la possibilité pour une entreprise disposant d'une trésorerie excédentaire d'octroyer un prêt à une autre société avec laquelle elle entretient des liens économiques. Toutefois, la chambre restreint le profil des bénéficiaires de ces prêts aux microentreprises, aux PME et aux ETI.

4. Pas de tribunaux de commerce spécialisés pour les PME

La Haute Chambre a adopté un amendement qui prévoit de confier automatiquement aux tribunaux de commerce spécialisés les procédures impliquant les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et grandes entreprises, c'est-à-dire les sociétés de plus de 250 salariés. Le projet de loi adopté par l'assemblée fixait, lui, ce seuil à 150 salariés et 20 millions d'affaires. Aujourd'hui, les dossiers sont pris en charge par le tribunal de commerce le plus proche.

5. Les accords de maintien de l'emploi assouplis

Le Sénat a entériné l'assouplissement des critères requis pour conclure des accords de maintien de l'emploi, qui visent à maintenir les emplois en cas de dégradation de la conjoncture économique. En contrepartie de l'engagement de l'employeur, il prévoit la mise en place d'un aménagement de la durée du travail, de ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que de la rémunération. Cet assouplissement offre ainsi plus de flexibilité interne pour les entreprises.

6. Le transport par autocar encadré

Les transports en autocars sur des courts trajets - moins de 200km suite à l'amendement du Sénat, contre 100, avant - seront encadrés par l'Autorité organisatrice des transports qui pourra les interdire ou les limiter afin de protéger les services existants comme les TER.