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Loi Macron : les 6 mesures qui ne passent pas

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Le gouvernement a décidé, mardi 17 février 2015, de recourir à l'article 49-3 de la Constitution pour adopter en première lecture le projet de loi pour la croissance et l'activité. Voici les six mesures qui créent la polémique.

Loi Macron : les 6 mesures qui ne passent pas

1. L'actionnariat salarié encouragé

L'article 34 du projet de loi voté par l'Assemblée nationale prévoit, comme prévu dans le texte initial, plusieurs mesures sur les actions gratuites (AGA) et leur cadre fiscal. D'abord, en taxant les gains d'acquisition sous le régime des plus-values mobilières, qui permet de bénéficier d'un abattement de 50% pour les titres détenus depuis deux ans, et de 65% au-delà de huit ans. De plus, la contribution salariale spécifique est supprimée.

Du côté de l'entreprise, les contributions patronales passent de 30 à 20% de la valeur de l'action et elles ne seront dues qu'au moment de l'acquisition effective des actions, et non plus de l'attribution. L'employeur ne sera donc plus contraint de payer une contribution dans le cas où son salarié ne remplit pas les conditions d'exigibilité.

Par ailleurs, une franchise de cotisation patronale est prévue pour les PME n'ayant versé aucun dividende depuis trois ans.

Le projet de loi, via l'article 35, prévoit également de faciliter l'accès aux bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE). Les sociétés pourront désormais distribuer des BSPCE aux salariés de leurs filiales, si ces dernières sont détenues à 75% minimum par la société mère.

Si ces mesures sont globalement bien accueillies du côté du patronat, des députés de la gauche ont pointé le coût caché d'une telle mesure pour les finances publiques.

2. L'ordre des licenciements revu

Dans l'article 98, le projet de loi revoit le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements. Les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi - entreprises d'au moins 50 salariés dont le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours - pourront le mettre en oeuvre au niveau d'une zone d'emploi. Jusqu'ici, les critères (charges de famille, ancienneté, qualités professionnelles) étaient appréciés à l'échelle de l'entreprise tout entière.

Les députés socialistes frondeurs et l'UMP se sont exprimés contre cette mesure qui, selon eux, constitue une rupture d'égalité entre les salariés et un reniement du dialogue social.

L'article 99, lui, limite le contrôle de l'administration au licenciement de 10 salariés et plus dans les entreprises de moins de 50 salariés. En deçà, la validation, de rigueur depuis la loi de sécurisation de l'emploi de 2013, n'est plus nécessaire.

3. Des plans sociaux proportionnés aux moyens de l'entreprise

Autre mesure suscitant le débat : celle de l'article 101, selon lequel "dans les entreprises en redressement ou en liquidation, le plan social devra être proportionné au regard des moyens dont dispose l'entreprise". Ceci permettrait à l'employeur de limiter les indemnités alors que, jusqu'ici, la loi se référait aux moyens du groupe dont il dépend.

La gauche démocrate et républicaine, ainsi que de nombreux députés de l'UMP ont dénoncé cette mesure.

Mot clés : loi macron |

Maëlle Becuwe, Mallory Lalanne et Julien van der Feer