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Réglementation : ce qui change au 1er juillet

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De nouvelles réglementations entrent en vigueur mercredi 1er juillet. De l'élargissement du titre emploi service entreprise aux mesures contre l'amiante, tour d'horizon de ce qui vous attend.

Réglementation : ce qui change au 1er juillet

Élargissement du TESE

L'accès au TESE (titre emploi service entreprise) est désormais ouvert aux entreprises de moins de 20 salariés, contre 10 auparavant. Ce dispositif de l'Urssaf est destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés. Il a pour but de faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. Avec lui : un seul formulaire en ligne pour accomplir les formalités liées à l'embauche (déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail), une seule déclaration en ligne pour les organismes de protection sociale, un seul règlement pour les cotisations de protection sociale obligatoire dues à ces organismes.

Le TESE permet : aux entreprises jusqu'à 9 salariés (personnes physiques) de gérer l'ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...) ; aux entreprises de plus de 9 salariés de gérer leurs salariés occasionnels (effectuant au plus 700 heures ou 100 jours, consécutifs ou non, par année civile).

Entrée en vigueur de la nouvelle aide à l'apprentissage "TPE jeunes apprentis"

Cette mesure est une exonération de charges et de salaires pour les entreprises de moins de 11 salariés embauchant des apprentis de moins de 18 ans. Soit, sur l'année "une aide de 4400 euros", a précisé François Hollande. Elle sera reversée chaque trimestre, soit 1100 euros chaque fois. "Pour l'apprenti, rien ne sera changé. Il aura toujours des cotisations sociales [...] et la rémunération de l'apprenti sera entièrement préservée", a déclaré le président de la République. Le problème : cette exonération n'est valable que durant la première année d'apprentissage.

Mesure contre l'amiante

Les employeurs doivent désormais faire appliquer à leurs salariés le nouveau seuil d'exposition à l'amiante. Conformément à un décret de mai 2012, la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à ce matériau cancérigène est abaissée à 10 fibres par litre d'air, contre 100 auparavant. Les relevés de mesure doivent avoir été effectués selon la méthode META et la différenciation entre l'amiante friable et non-friable est désormais supprimée. Par ailleurs, les salariés exposés à un taux de 5 fibres par litre d'air doivent être équipés d'un habillement de protection spécial.

Chasse à la publicité

À partir du lundi 13 juillet, toutes les pré-enseignes commerciales publicitaires (scellées au sol ou simplement posées du type chevalet) devront avoir été retirées des rues et routes de France. Seront uniquement autorisées les pré-enseignes qui signalent la vente de produits du terroir, les activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d'art, etc.) et les monuments historiques ouverts à la visite. À titre dérogatoire, les pré-enseignes annonçant un service public ou un service d'urgence pourront être tolérées.

Adieu l'oreillette

Au volant d'une voiture ou sur un deux roues, les oreillettes et autres kit-piétons sont désormais prohibés pour des raisons de sécurité routière. Seuls des installations avec haut-parleur (bluetooth ou filaire) seront autorisées dans les véhicules. Et la sanction promise aux contrevenants est dissuasive : 135 euros d'amende et 3 points de moins sur le permis.

Agents immobiliers : changement d'adresse

Les règles en matière de carte professionnelle d'agent immobilier, obligatoire pour exercer les activités d'agent immobilier, sont modifiées. La carte est désormais délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) et non plus par la préfecture du département. Précision : les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 inclus restent valables jusqu'à leur date d'expiration. Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus seront valables jusqu'au 1er juillet 2018.