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Les entreprises obligées de communiquer l'identité des salariés en infraction routière

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Les députés ont voté mercredi 12 octobre une loi pour obliger les entreprises à dénoncer leurs salariés en infraction au code de la route avec leur véhicule professionnel. La mesure a vocation à réduire les excès de vitesse et abus sur la route mais déplaît par son caractère délateur.

Les entreprises obligées de communiquer l'identité des salariés en infraction routière

© Pixabay

L'Assemblée Nationale a voté mercredi 12 octobre 2016 une loi vouée à faire davantage respecter la sécurité routière aux entreprises et à leurs salariés. Si les employés qui utilisent le véhicule de leur société n'étaient pas inquiétés jusqu'alors, la carte grise étant au nom de l'entreprise, ils seront désormais épinglés en cas d'infraction au code de la route. Cette mesure intervient pour tenter de faire changer les comportements au volant.

Au cumul, 2 millions de points de permis ne sont pas retirés chaque année dans le cadre de ces infractions. Un enjeu de sécurité publique pour le gouvernement et un frein aux abus pour la Ligue contre la violence routière, présidée par Chantal Perrichon, qui précise dans les lignes du Figaro que les accidents de la route représentent actuellement cinq millions de journées non-travaillées indemnisées par la sécurité sociale.

Pour que ces salariés fassent désormais amende honorable et règlent la note de leurs infractions, évaluées à des montants compris entre 90 et 1875 euros, les entreprises devront communiquer leur identité. C'est sur ce principe que l'initiative rebute le plus les détracteurs de cette loi. Tandis que les grands groupes Total, Axa et La Poste ont déjà adopté ce réflexe, la CGPME (Confédération Générale des petites et moyennes entreprises) avait jugé en septembre dernier cette loi non propice à l'instauration d'un climat social serein : "Obliger un employeur à dénoncer un salarié revêt un caractère délétère peu propice à un climat social serein à l'intérieur de l'entreprise" avaient-ils affirmé. Comme premières mesures à prendre en faveur de la sécurité routière, des entrepreneurs s'engagent à réduire leurs appels lorsque leurs salariés sont au volant et à imposer des temps de pause sur les trajets. Le dispositif sera mis en place à partir du 1er janvier 2017.