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[Tribune] Arnaque à la création de site internet : comment s'en sortir?

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De plus en plus d'artisans se retrouvent piégés par des agences web qui leur vendent, en quelques heures, une "offre web globale" qui les engage pour plusieurs années. Si les contentieux se multiplient, rassurez-vous. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation offre différentes protections.

[Tribune] Arnaque à la création de site internet : comment s'en sortir?

Cette pratique est aujourd'hui extrêmement répandue et donne déjà des sueurs froides à certains entrepreneurs. Ces ventes dites "one shot" (littéralement en une seule fois) cachent une politique commerciale agressive réalisée par des sociétés cherchant à conclure, dès le premier rendez-vous, un contrat de prestations de création de site Internet, et surtout de gestion de référencement sur une durée irrévocable de plusieurs années -la durée moyenne des contrats étant de 48 mois-.

Les pratiques commerciales des sociétés proposant ce type de contrat sont parfaitement rodées. Elles visent généralement des professionnels qui débutent leur activité ou qui recherchent de nouveaux leviers de croissance.

Des techniques commerciales trompeuses

Pour convaincre son interlocuteur, le représentant de la société commerciale exploite l'incompétence technique du professionnel tout en recourant à des techniques commerciales douteuses : présentation d'avis positifs émis par des prétendus clients et de statistiques invérifiables, insistance quant à l'obligation de signer immédiatement afin de bénéficier d'une exclusivité sur un secteur géographique donné, etc.). Ou encore une multiplication de promesses quant à la qualité et la complexité de la prestation vendue ainsi que la croissance d'activité qu'elle permettra de générer.

Or, les clients prennent généralement conscience peu de temps après la signature que la réalité est toute autre dans la mesure où ils ne sont pas propriétaires de leur site internet, et qu'ils en perdront le bénéfice à l'expiration du contrat. Le coût total du contrat se révèle par ailleurs nettement supérieur aux prix du marché.

Quel recours ?

C'est dans ce contexte qu'il semble utile d'attirer l'attention sur les protections que leur confère la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi HAMON, contre ce fléau croissant des ventes "one shot". Et ce, par le renforcement des contraintes applicables aux contrats conclus "hors établissement". Ces nouvelles dispositions sont applicables aux contrats "one shot" qui auraient été conclus hâtivement au cabinet des professionnels libéraux.

Cette réglementation est étendue " aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principal du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq " . Or, même si la question n'a pas encore été soumise à la Cour de cassation, il semble possible de considérer qu'un contrat informatique n'entre pas dans le champ d'activité d'un artisan ou d'un commerçant ne travaillant pas dans le secteur informatique.

Les principales nouveautés pesant sur les contrats "one shot" sont les suivantes :

- L'obligation, sous peine de nullité du contrat, de faire figurer, sur le support écrit remis au client, de nombreuses informations énoncées par les articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, relatives notamment aux caractéristiques de la prestation, à son délai de réalisation dont bénéficient les clients ainsi qu'aux modalités de la mise en oeuvre dudit délai ;

-L'obligation pour le prestataire d'informer le client de l'existence d'un délai de rétractation de 14 jours et de joindre au contrat le formulaire type de rétractation. A défaut, ce droit de rétraction est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial de 14 jours.

Or, il apparaît, à l'examen des différents contrats "one-shot" types qui nous ont été fournis, que la plupart des vendeurs ne tiennent pas compte à ce jour des nouvelles obligations réglementaires qui leur incombent.

Cette méconnaissance du droit de la consommation constitue donc, sous certaines conditions, une arme précieuse pour les clients qui se seraient engagés trop hâtivement et qui souhaiteraient mettre fin à un contrat "one-shot" avant son terme.

Les auteurs

Clément DUREZ est Maître de conférences à l'Université Lyon 2 et avocat inscrit au barreau de Lyon. Il enseigne et exerce son activité d'avocat en droit civil et en droit des affaires, principalement dans le domaine du droit des contrats privés (contrats civils et commerciaux, contrats d'affaires, contrats de consommation).

Christopher CASSAVETTI, avocat en conseil & contentieux des affaires au sein du cabinet Latournerie Wolfrom & Associés à Paris pendant six ans et installé à Lyon depuis 2014, assiste sur l'ensemble du territoire les entreprises et les commerçants dans les différents domaines du droit des affaires et les conseille au quotidien dans la mise en place de leurs activités économiques et la gestion de leurs litiges.


Christopher Cassavetti et Clément Durez