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[Tribune] Corruption: les conséquences du projet de loi Sapin II pour les PME

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Le projet de loi Sapin II, présenté le 30 mars 2016, prévoit des mesures de prévention de la corruption pour les grands groupes. Des dispositifs qui s'appliqueront, par conséquent, sur leurs partenaires PME, qu'ils soient distributeurs, fournisseurs, franchisés, concessionnaires, ou sous-traitants.

Michel Sapin, lors de la conférence de presse de présentation du projet de loi, le 30 mars 2016 à Bercy.

© Bercy

Michel Sapin, lors de la conférence de presse de présentation du projet de loi, le 30 mars 2016 à Bercy.

Il y a bien longtemps que les pratiques de corruption sont répréhensibles en France. Pourtant, elles persistent dans notre pays qui se voit attribuer la note 70/100 dans le rapport de l'ONG Transparency International le plaçant assez loin derrière l'Allemagne, la Grande-Bretagne ou la Scandinavie.

Pour lutter contre ces pratiques, le projet de loi "relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique", présenté le 30 mars 2016 par le ministre des Finances Michel Sapin, prévoit la création d'une agence nationale spécialisée, l'encadrement du lobbying, un dispositif de protection des lanceurs d'alerte et la mise en place par les entreprises d'un dispositif de prévention de la corruption.

Un dispositif de prévention de la corruption axé sur les grands groupes

Si le projet de loi réserve à ce stade cette obligation aux entreprises de plus de 500 salariés, et aux sociétés appartenant à des groupes de plus de 500 salariés et 100 millions d'euros de chiffre d'affaires - soit 1600 groupes selon le Gouvernement-, il faut avoir à l'esprit que ces derniers font travailler les 3 millions d'entreprises françaises, PME indépendantes ou appartenant à de petits groupes.

Sous peine de sanctions pénales, financières et organisationnelles substantielles le projet de loi prévoit la mise en place et en oeuvre d'un code de conduite, d'un dispositif d'alerte interne, d'une cartographie des risques en lien notamment avec les secteurs et territoires d'action commerciale, de procédures de contrôle comptable, de dispositifs de formation, d'une politique de sanction disciplinaire, et de procédures de vérification de l'intégrité des clients, fournisseurs et intermédiaires.

Un dispositif à décliner sur les partenaires

Elles obligent de facto les grands groupes concernés à exiger de leurs partenaires commerciaux de premier rang l'application, dans leur propre entreprise, de tout ou partie de ce dispositif, ce qu'ils feront également. Les PME impliquées se verront obligées d'implémenter elles-mêmes un dispositif global anti-corruption et, pour le sécuriser, devront sans doute reporter sur leurs sous-traitants certaines des exigences du législateur.

De même, les intermédiaires sont tous concernés par cette procédure de vérification : la notion est juridiquement très floue et toute PME qui agit en consultant, apporteur d'affaires ou comme distributeur, franchisé, concessionnaire, etc. pourrait être elle aussi obligée d'implémenter ce dispositif.

Autre exemple, celui de la cartographie des risques demandée au grand groupe: une fois analysé qu'une région, ou un secteur économique, présente des risques particuliers, on voit mal comment le groupe pourrait se limiter à des procédures internes. La logique sera d'imposer au partenaire un dossier administratif prouvant son intégrité, sur la base de procédures effectives au sein de la PME.

PME : implémenter un dispositif raisonnable et proportionné

Les PME ne peuvent donc rester inactives face à ces évolutions en matière de lutte contre la corruption. En revanche, il est indispensable de mettre en place un dispositif interne pertinent de gestion du risque de la corruption proportionné aux moyens et activités de la PME, et qui s'appuie sur les contrôles déjà existants: procédures comptables de qualité, Administration des Ventes et Ressources Humaines rodés, expert-comptable et auditeur avisés...

Les dispositifs proportionnés et raisonnables existent, et en particulier dans les pratiques américaines où les dispositifs de contrôle interne, anti-fraude, anti-corruption, sont depuis longtemps pensés avec efficacité mais pragmatisme pour les Small and Medium Entities.

Le projet de loi "Sapin II" vise, par ailleurs, la modernisation et la simplification de la vie des entreprises*. Des objectifs louables qui devront, eux-aussi, être pris en compte pour que les PME françaises continuent de cultiver leur goût d'entreprendre.

* Dans sa version "Rose-1" diffusée préalablement, ce projet de loi prévoit également d'autres mesures intéressant les PME : simplification des règles liées aux fonds de commerce et au fonctionnement des sociétés, notamment en matière de reporting administratif, de délais de paiement et de "faute de gestion".

L'auteur:

Emmanuel Charrier est associé d'Exco Paris Ace, dont il dirige le pôle "Risques et Litiges" (Fraud & Forensic Services). Expert-comptable et commissaire aux comptes, réviseur d'entreprises, expert de justice, il est également Certified Fraud Examiner et Certified Forensic Accountant (USA).