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[Tribune] Droit à l'erreur : un projet de loi pour le renouvellement de la confiance avec l'administration

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Le projet de loi instaure des mesures visant à insuffler de la confiance dans les relations entre l'administration et ses administrés. Toutefois, il ne semble pas tenir toutes ses promesses de simplification du quotidien administratif des chefs d'entreprise.

[Tribune] Droit à l'erreur : un projet de loi pour le renouvellement de la confiance avec l'administration

Lundi 27 novembre, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi rebaptisé "pour un État au service d'une société de confiance", plus connu sous le nom "droit à l'erreur" marquant la réorientation du projet.

Articulé autour de deux volets "Faire Confiance et Faire Simple", ce projet de loi instaure des mesures ayant vocation à insuffler de la confiance dans les relations entre l'administration et ses administrés mais ne semble pas tenir toutes ses promesses de simplification du quotidien administratif des chefs d'entreprise.

Un engouement médiatique hâtif

Dispositif phare du projet de loi, le droit à l'erreur ne représente pourtant qu'un seul chapitre, soit 5 articles sur 49 ! Établissant les principes de bonne foi du contribuables et de bienveillance de l'administration, il permet à une personne soumise à une obligation déclarative de se prévaloir une seule fois de ce droit afin de ne pas faire l'objet de sanction pécuniaire de la part de l'administration. A condition qu'elle ait régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration, dans le délai que celle-ci lui a indiqué.

Le texte prévoit également d'inverser la charge de la preuve : l'administration devra démontrer la mauvaise foi du contribuable lorsqu'elle l'invoque. En matière fiscale, les intérêts de retard seront réduits de 30% lorsque l'erreur sera qualifiée de bonne foi par l'administration et même jusqu'à 50% lorsque l'administré aura rectifié son erreur spontanément.

Toutefois, ce droit à l'erreur est quelque peu dénaturé par l'ampleur des exceptions immédiatement apportées, notamment pour les retards ou omissions de déclarations dans les délais prescrits, la méconnaissance des règles relatives à la santé publique, à l'environnement, aux droits européen et international.

Par ailleurs, le texte institue un droit de contrôle par lequel l'entreprise peut demander à l'administration de la contrôler afin de s'assurer qu'elle est en règle sans risque de sanction aggravée. Elle pourra alors se prévaloir des conclusions du contrôle.

Enfin, notons que l'inspection du travail pourra donner un avertissement non pécunier avant de sanctionner, par exemple, pour les modalités du décompte du temps de travail, la durée maximale, le repos, les salaires minimums prévus par la loi et par les conventions collectives, les règles d'hygiène, de restauration et d'hébergement.

Le plus important dans ce texte est la reconnaissance d'un droit à l'erreur de l'administré face à la complexité administrative.

Des mesures au service du développement de la relation de confiance

Au-delà du droit à l'erreur, l'essentiel de ce projet de loi réside dans les mécanismes juridiques instaurés en vue de créer une relation de confiance durable entre les contribuables et l'administration.

Le texte prévoit d'expérimenter la limitation de la durée des contrôles des PME dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. Les contrôles administratifs ne pourront y excéder, pour une même entreprise, une durée cumulée de 9 mois sur une période de 3 ans, ce qui apparait encore excessif, sauf s'il existe une présomption de manquement à une obligation légale ou réglementaire.

Il instaure également l'opposabilité des circulaires et instructions administratives publiées sur des sites qui seront spécialement listés par un décret. Aujourd'hui, seules celles publiées sur www.Legifrance.gouv.fr sont opposables. Une mesure qu'il faut saluer car elle va dans le sens de la sécurité juridique des administrés.

Le projet de loi propose d'étendre le rescrit administratif, qui permet au contribuable de poser une question à l'administration fiscale, notamment, et de se prévaloir de sa réponse, à d'autres administrations comme les Douanes. Néanmoins, les procédures de contrôles et de contentieux en cours seront toujours exclues du rescrit. Mais le texte va plus loin puisqu'il propose l'expérimentation pour une durée de trois ans de la " prise de position formelle " dans des domaines qui seront déterminés par un décret.

Le projet de loi prévoit également un recours accru de l'administration à la transaction qui devra être préalablement soumise à l'avis d'un comité à partir d'un montant déterminé par décret. En cas de refus du comité, l'administration ne pourra conclure de transaction qu'après homologation par le juge. Une mesure qui permettrait de limiter certains contentieux qui peuvent parfois s'étendre sur 10 ans.

Un texte complexe malgré son objectif de simplification

L'aspect " simplification " de ce projet, plutôt complexe en lui-même, est moins convaincant. Concernant des domaines très variés et parfois techniques, notamment le carnet numérique, l'environnement, la construction, il ne s'attaque pas à la " sédimentation " et l'inflation législatives. Il comporte toutefois plusieurs mesures de simplification intéressantes.

Il propose notamment d'expérimenter la mise en place d'un référent unique à même de traiter dans des domaines déterminés l'ensemble des démarches engagées par un administré. Il prévoit également la fin des surtranspositions du droit européen en prévoyant de ne plus ajouter de normes à ce qui est prévu par le droit européen. Si on comprend bien la volonté de réduire les normes dans un contexte de surproduction législative, faut-il pour autant s'interdire de faire parfois mieux que le droit européen ?

Enfin, le projet de loi veut expérimenter la dématérialisation de la totalité des procédures avec un objectif zéro papier d'ici 2022. En parallèle, et toujours à titre expérimental, le texte prévoit l'extension du principe du " Dites-le nous en une fois " qui implique que lorsqu'un administré communique un document, toutes les administrations y ont accès.

Largement utilisée dans ce projet de loi, l'expérimentation permet de réformer de manière pragmatique mais devra faire ses preuves dans la durée : après le temps de l'expérimentation vient celui de l'évaluation et le cas échéant de la mise en place. Dans ce domaine, il faudra suivre avec attention les précisions apportées par les décrets d'application.

Célia Guillem, juriste en droit des affaires, et Michel Gire, associé-gérant du cabinet GMBA Baker Tilly