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Négocier sans syndicat au sein des TPE et PME : ce qui pourrait changer

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Aujourd'hui, seulement 4% des PME de moins de 50 salariés sont dotées d'un délégué syndical. Le gouvernement a pour ambition de faciliter encore davantage la négociation des accords d'entreprise, sans syndicats, dans son nouveau projet de Loi.

Négocier sans syndicat au sein des TPE et PME : ce qui pourrait changer

1. La négociation au sein des TPE et PME aujourd'hui : le fruit d'un long cheminement

Les représentants syndicaux disposent du monopole pour négocier et conclure un accord collectif. Or, la représentation syndicale dans les PME de moins de 50 salariés est facultative et la présence syndicale y est très faible. Les PME se retrouve donc "soumises" aux accords de branche qui révèlent parfois des carences juridiques (par exemple, un chef d'entreprise se retrouve dans une impasse après l'annulation des conventions de forfaits en jours, car l'accord de branche n'apportait pas de garanties suffisantes aux salariés).

Au fil du temps, la Loi a assoupli les règles de négociation et, plus récemment, la Loi Rebsamen en 2015 puis la Loi El Khomri en 2016 sont allées plus loin, en ouvrant la voie de la négociation d'accord d'entreprise à toutes les PME. Désormais, un chef d'entreprise sans délégué syndical peut ainsi négocier un accord d'entreprise, en faisant mandater par un syndicat, soit un représentant du personnel, soit un salarié. L'accord signé par ces interlocuteurs doit ensuite être approuvé par la majorité des salariés, par référendum.

Le dirigeant peut également conclure un accord avec un représentant élu du personnel non mandaté (titulaire et majoritaire), mais que sur des thèmes limités. Les nombreuses étapes à franchir dans le processus de négociation s'avèrent encore trop lourdes et ne rencontrent pas d'engouement auprès des chefs d'entreprise. Il est donc opportun d'assouplir cette procédure.

2. Ce que propose le gouvernement : faciliter la négociation sans syndicats

Dans le courrier adressé aux partenaires sociaux début juillet, le gouvernement a annoncé qu'il souhaitait faciliter le développement de la négociation collective au sein de la très grande majorité des TPE et PME qui ne possèdent pas de représentants syndicaux. Aussi, en cas d'échec du mandatement, l'employeur pourrait négocier avec un délégué non mandaté, mais formé à la négociation.

De plus, les conditions de recours au référendum d'entreprise pourraient être assouplies : l'employeur pourrait être à l'initiative du référendum, sans passer par une validation syndicale, ce qui suscite de fortes réactions négatives chez les syndicats qui craignent un dumping social (risques de régressions de certains "acquis sociaux", déséquilibre de la concurrence entre deux entreprises ayant la même activité, etc.). Mais ne devons-nous pas plutôt nous tourner vers des aspects plus positifs et y voir l'émergence de nouvelles perspectives : permettre aux PME de répondre à leur besoin interne ?

Encourager la nouvelle mesure instituerait une démocratie directe et faciliterait par conséquent la négociation de ces accords au sein des TPE et PME, leur donnant plus de poids, de compréhension et de légitimité, et permettrait de favoriser ainsi l'expression de la volonté générale des salariés.

Bio

Leslie Levasseur, juriste en droit social au sein du réseau EXCO France et Responsable du service GRH au sein d'EXCO Fiduciaire du Sud-Ouest.

Leslie Levasseur, juriste en droit social au sein du réseau EXCO France