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La France décroche un accord européen pour lutter contre les détachements abusifs de travailleurs

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Les ministres du Travail européens ont conclu lundi, un accord sur l'encadrement plus restrictif de la directive relative au détachement de travailleurs entre pays membres de l'UE. Paris a obtenu de pouvoir renforcer la marge de manoeuvre lors des contrôles et de responsabiliser les donneurs d'ordre.

Après plusieurs heures de négociations, les ministres du Travail européens sont parvenus à un accord de compromis sur un meilleur encadrement de la directive européenne relative au détachement de travailleurs entre pays membres de l'Union européenne, le 9 décembre 2013.

Une petite victoire pour Paris qui fait de la lutte contre les détachements abusifs l'un de ses chevaux de bataille depuis plusieurs mois. Pour endiguer la concurrence déloyale d'entreprises étrangères et le dumping social qui en découle, Michel Sapin avait ainsi présenté le 27 novembre dernier son plan d'actions sur la question.

Des contrôles à la carte

Les ministres du Travail se sont entendus sur les deux mesures principales défendues par la France. Paris a d'abord obtenu que les contrôles des salariés détachés se réalisent sur la base d'une liste de documents et de critères exigibles ouverts, définis pays par pays. "La France fixera donc par la loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés en France", a annoncé le ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social dans un communiqué.

Autre mesure phare, la possibilité d'engager la responsabilité solidaire des donneurs d'ordre du BTP en cas de montages frauduleux et de recours illégal au détachement de travailleurs, via l'un de leurs sous-traitants. Avec, à la clé, l'introduction d'un "mécanisme de sanctions". "Il sera désormais possible d'établir une chaîne de responsabilités pour lutter plus efficacement contre la fraude", assure le ministère.

Un premier pas contre la concurrence déloyale

En ligne de mire notamment, l'autoliquidation de la TVA actuellement en discussion dans le cadre du Projet de loi de Finances 2014. L'objectif : lutter contre une pratique frauduleuse de certains sous-traitants étrangers qui collectent la TVA sans la reverser au Trésor public et proposent ainsi des prix artificiellement bas.

" Je salue comme il se doit cette mesure obtenue par le tandem franco-allemand avec l'accord, il faut le souligner, de la Pologne, a commenté Patrick Liébus, président de la Capeb. Le secteur de la construction étant particulièrement victime des pratiques illégales en matière de travailleurs détachés, cette première étape est une vraie victoire. Nous espérons qu'elle dissuadera les officines les moins scrupuleuses de poursuivre leur exploitation honteuse de la main d'oeuvre étrangère dans des conditions de précarité totale." La Fédération française du bâtiment (FFB) a de même salué cet accord.

Reste que, avant d'entrer en vigueur, ces mesures doivent d'abord être votées devant le Parlement européen.

Le détachement des travailleurs européens en chiffres :
- La Commission européenne estime à 1,5 million le nombre de salariés détachés à travers les 28 pays membres
- 144 411 travailleurs étrangers auraient été détachés en France en 2011 (ils étaient moins de 38 000 en 2006)*
- Un tiers des travailleurs détachés en France, le sont dans le secteur de la construction*
- Entre 2008 et 2011, le BTP français est passé de 5865 salariés détachés à 63 659*
- Ils proviennent essentiellement de Pologne (19 %), du Portugal (11 %) et de Roumanie (9 %)*
*(Source : Direction générale du Travail : Analyse des déclarations de détachement des entreprises prestataires de services en France en 2011)

Pour aller plus loin, consultez le rapport du Sénat sur le travailleur détaché, publié en 2013.