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Pacte de responsabilité : des baisses de cotisations salariales jugées inconstitutionnelles

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Le Conseil constitutionnel a retoqué, le 6 août 2014, l'introduction d'une dégressivité des cotisations salariales, prévue par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) 2014. Une mesure pourtant promise dans le cadre du Pacte de responsabilité, défendu par le gouvernement.

Pacte de responsabilité : des baisses de cotisations salariales jugées inconstitutionnelles

Employeurs, dans le calcul des fiches de paie, vous n'aurez finalement pas à prendre en compte les allégements de cotisations salariales de sécurité sociale, introduits par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) 2014. Dans sa décision du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel a jugé son premier article "contraire à la Constitution". Celui-ci instituait, à compter du 1er janvier 2015, une réduction dégressive de ces charges pour les salariés touchant entre 1 et 1,3 Smic.

Une différence de traitement

Cette disposition, promise dans le cadre du Pacte de responsabilité, va à l'encontre du principe d'égalité, selon les Sages. "Le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale", étaye le Conseil constitutionnel.

Au sujet des cotisations patronales, rien de nouveau par rapport au texte définitivement adopté le 23 juillet dernier par le Parlement, excepté pour une mesure. Les Sages ont rejeté les allégements de cotisations patronales pour certains emplois à domicile. "Ces dispositions ont été introduites en nouvelle lecture alors qu'elles étaient sans lien avec des dispositions restant en discussion. Ayant été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles ont été jugées inconstitutionnelles".