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La loi sur la formation professionnelle en 9 points-clés

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Après l'Assemblée nationale la veille, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi sur la formation professionnelle, jeudi 27 février 2014. Compte personnel de formation, CDI apprentissage, contribution des entreprises, représentativité patronale... Le point sur les changements à venir.

La loi sur la formation professionnelle en 9 points-clés

Après d'âpres négociations, le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, les 26 et 27 février 2014.

Les députés et sénateurs se sont finalement accordés sur un compromis en amputant le texte du volet sur l'inspection du travail. Ce dernier devrait de nouveau être examiné par le Parlement au printemps prochain, dans le cadre d'une proposition de loi.

Hormis ce volet, la loi instaure de nouvelles règles pour les entreprises et les acteurs de la formation professionnelle. Elle modifie également certaines règles du contrat de génération et des temps partiels. Tour d'horizon des dix points clés à retenir :

1. Création du compte personnel de formation

Dès le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplacera l'actuel DIF. Doté d'un plafond de 150 heures maximum, le CPF suivra le salarié tout au long de son parcours professionnel. Les droits au CPF sont transférables d'une entreprise à une autre et pendant les périodes de chômage. Consultez notre article sur le fonctionnement concret du CPF.

2. Entretien professionnel obligatoire

La loi instaure l'obligation pour l'employeur de proposer tous les deux ans un entretien professionnel à l'ensemble des salariés. L'objectif de ces rendez-vous est de faire le bilan sur les compétences, la formation, et les perspectives d'évolution des collaborateurs. Cette obligation s'étend aussi à des cas particuliers. L'entreprise doit ainsi proposer cet entretien à l'issue de certains congés (parental, maternité, longue maladie...). Le dispositif se substitue à l'actuelle obligation d'entretien professionnel des plus de 45 ans.

3. Une contribution unique pour financer la formation professionnelle

Pour le financement de la formation professionnelle, les entreprises s'acquitteront d'une contribution unique (au lieu de 3 actuellement) allant de 0,55% (pour les entreprises de moins de 10 salariés) à 1% (dès 50 salariés) de la masse salariale. Cette contribution sera versée à un seul organisme -l'Opca- et sera collectée à partir de 2016, sur la base des rémunérations de 2015.

4. Le financement du CPF encadré

Les entreprises de plus de 10 salariés peuvent s'exonérer pour partie de la contribution unique si elles consacrent 0,2% du montant de la masse salariale au financement du compte personnel de formation (CPF). Dans ce cas, le pourcentage de la contribution unique est ramené à 0,8% au lieu de 1%. Pour en bénéficier, les entreprises doivent respecter deux conditions : signer un accord d'entreprise (ou être couvertes par un accord de branche) et utiliser ses fonds dans les trois ans après la signature de l'accord. Le cas échéant, les sommes non investies seront reversées à l'Opca.

5. Création d'un CDI apprentissage

Les entreprises pourront désormais embaucher un apprenti en CDI. Consultez notre article sur le sujet.

6. Financement des syndicats et du patronat par les entreprises

Dès 2015, un fonds paritaire financera pour partie les organisations syndicales et patronales. Il sera principalement alimenté par les entreprises et l'État. Consultez notre article sur les modalités du dispositif.

7. Réforme de la représentativité patronale

Après la réforme de la représentativité des syndicats salariés en 2008, la loi fixe de nouveaux critères de représentativité des organisations patronales, effectifs dès 2017. Il établit notamment un seuil de représentativité de 8% basé sur l'adhésion et non l'élection. Consultez notre article sur cette réforme.

8. Contrat de génération

La loi prévoit aussi des modifications à d'autres textes récemment adoptés. Elle assouplit les règles d'attribution de l'aide d'État liée au contrat de génération. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de 50 à 300 salariés devaient obligatoirement être couvertes par un accord collectif, ou à défaut, par un plan d'action ou un accord de branche. Désormais, elles pourront bénéficier de l'aide sans avoir nécessairement signé ce type d'accord ou défini de plan d'action jusqu'au 31 mars 2015. Date après laquelle, elles devront s'acquitter d'une pénalité fixée par décret si elles n'ont pas engagé les démarches nécessaires.

9. Temps partiel

La réforme repousse de six mois l'instauration d'une durée minimale de 24h par semaine pour les contrats à temps partiel. Prévue dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi, cette disposition devait initialement entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2014, elle le sera finalement en juin 2014.