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Inspection du travail: nouveaux pouvoirs, nouvelles sanctions

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Les pouvoirs de l'inspection du travail sont renforcés dans le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, présenté en conseil des ministres le 22 janvier. Au programme : l'arrêt des travaux étendu à toutes les entreprises et des sanctions administratives pécuniaires.

Inspection du travail: nouveaux pouvoirs, nouvelles sanctions

Plus de pouvoirs, des sanctions immédiates et une action plus ciblée. Tels sont les principaux changements dans l'organisation de l'inspection du travail prévus par le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, présenté en conseil des ministres le 22 janvier 2014.

Des pouvoirs renforcés pour stopper les travaux

La réforme de l'inspection du travail vise à renforcer les moyens d'actions des agents contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Elle prévoit d'étendre à toutes les entreprises la procédure d'arrêt des travaux, qui ne concerne jusqu'ici que le secteur du BTP.

Si le texte est adopté, le retrait d'un travailleur et l'arrêt temporaire des travaux s'étendra aux risques d'exposition à l'amiante (jusqu'ici limité aux chantiers de désamiantage), aux non-conformités des équipements de travail et aux risques électriques.

Des sanctions administratives immédiates

Pour accélérer la mise en oeuvre des sanctions, le projet de loi propose la création de sanctions administratives. Elles concerneront les infractions liées à la durée du travail, au salaire minimum et aux conditions d'hygiène et d'hébergement.

Dans les deux premiers cas, les contraventions prévues pourraient s'élever entre 450 et 1500 € par salarié concerné.

Aujourd'hui, le code du travail ne prévoit pas de sanctions administratives pécuniaires. Dans la majorité des cas, les infractions sont traitées par la voie pénale (audience devant un collège de trois juges), des procédures longues et classées sans suite dans un cas sur quatre.

Deux nouveaux traitements judiciaires des procès-verbaux

Le traitement judiciaire des infractions pénales sera, lui, repensé grâce à l'aménagement de deux nouvelles voies de traitement des procès-verbaux : la transaction pénale et l'ordonnance pénale.

- La transaction pénale

Il sera désormais possible pour les agents de recourir à une transaction pénale pour certaines infractions. Cette procédure judiciaire permet de combiner à la fois des sanctions dissuasives (paiement d'une amende) et des mises en conformité. Objectif : faire cesser l'infraction et éviter son renouvellement.

Cette solution ne sera applicable que pour les infractions les moins graves au contrat de travail, à la durée de travail, à la santé et à la sécurité.

- L'ordonnance pénale

Dernière mesure pour accélérer le traitement des infractions : le projet de loi prévoit la possibilité de prononcer des peines sans audience et devant un juge unique. C'est l'ordonnance pénale.

Trois priorités nationales

Par cette réforme, le ministère veut limiter à trois le nombre de priorités nationales : la lutte contre le travail illégal, les questions de santé-sécurité et les négociations obligatoires assorties de pénalités, telles que la pénibilité ou l'égalité homme-femme.

Les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) pourront également définir une priorité régionale supplémentaire en fonction des réalités de leur territoire.

Jusqu'ici, chaque chapitre du code du travail constituait une priorité, portant leur nombre à 18 au total.

Ce projet de loi transpose l'Accord national interprofessionnel conclu en décembre 2013 avec les partenaires sociaux. Il sera examiné en procédure d'urgence par l'Assemblée nationale le 5 février 2014, puis débattu au Sénat à partir du 18, pour une adoption définitive avant la fin du mois de février. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2015.