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[Tribune] Interdiction de fumer sur le lieu du travail : va-t-il en être de même pour le vapotage ?

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L'Assemblée nationale vient de voter un projet de loi selon lequel il deviendrait interdit de vapoter sur le lieu de travail. Cette interdiction va-t-elle entraîner (comme la cigarette) de nouvelles obligations pour les dirigeants?

[Tribune] Interdiction de fumer sur le lieu du travail : va-t-il en être de même pour le vapotage ?

Depuis 2007, il est interdit de fumer sur les lieux du travail en application des articles L.3511-7 et R.3511-1 du code de santé publique. L'employeur peut toutefois aménager au sein de l'entreprise des emplacements réservés aux fumeurs, définis comme étant "des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de services n'est délivrée" qui doivent être signalés de manière apparente (fumoirs) et respectant un certain nombre de normes de sécurité (article R.3511-3 du code de santé publique).

Le respect de cette interdiction par les salariés doit être contrôlé par l'employeur au titre de son obligation de sécurité de résultat. Rappelons que des sanctions pénales sont prévues par la loi tant à l'égard du salarié qui ne respecterait pas l'interdiction de fumer que de l'employeur qui ne la ferait pas respecter (de 2250 à 3750 euros pour l'entreprise et de 450 euros pour le salarié). Pour la Cour de cassation, vapoter n'est pas fumer et les textes répressifs visant la cigarette étant d'interprétation stricte, ne sont pas applicables à la vapoteuse, puisque le liquide mélangé à l'air, est diffusé sous forme de vapeur (Cass. crim. 26.11.2014, n°14.81.888).

Supprimer le geste du fumeur

Si jusque-là, la vapoteuse n'était donc pas soumise aux mêmes règles de restriction que la cigarette, le projet de loi de modernisation du système de santé adopté le 14 avril 2015 par l'Assemblée nationale et transmis au Sénat le 15 avril 2015, semble vouloir clarifier les choses. Il prévoit que (i) "il est interdit de vapoter dans (..) les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif" et que (ii) "des emplacements réservés à l'usage des dispositifs électroniques de vapotage sont mis à la disposition des vapoteurs dans les lieux de travail" (notamment).

Ce texte s'inscrit dans le cadre du programme national de réduction du tabagisme 2014-2019. En effet, même si l'on ne sait pas encore scientifiquement si la cigarette électronique peut être une cause de pathologie pour les vapoteurs et leur entourage, le gouvernement cherche avec ce projet à dénormaliser l'acte de fumer en supprimant le geste du fumeur, que celui-ci fume du tabac ou tout autre produit.

Le projet devrait être définitivement adopté avant l'été et donnera probablement lieu à un décret d'application qui devrait comporter des sanctions similaires à celles inhérentes à l'interdiction de fumer... les employeurs devront donc rester vigilants.

Anne Imbert est co-responsable du Département "Droit social - Protection sociale", du cabinet Delsol.

Elle intervient pour le compte de PME françaises ainsi que pour de grandes entreprises internationales. Outre une activité classique en droit du travail, elle a développé une expertise reconnue dans l'accompagnement des incidences sociales liées aux fusions-acquisitions, aux restructurations, aux réorganisations d'entreprises, à la mobilité internationale des salariés ainsi qu'au statut social des dirigeants.

Anne Imbert