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[Jurisprudence] Arrêt d'un commun accord d'un CDI : la règle est le régime de la rupture conventionnelle

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Sauf exception, le régime de la rupture conventionnelle homologuée s'applique en cas de rupture d'un commun accord d'un CDI.

[Jurisprudence] Arrêt d'un commun accord d'un CDI : la règle est le régime de la rupture conventionnelle

La rupture d'un commun accord d'un CDI ne peut intervenir, sauf dispositions légales contraires, que dans les conditions de la rupture conventionnelle homologuée (articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail). À défaut, elle s'analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit a des indemnités au profit du salarié. Obligatoire pour les CDI, elle ne peut pas être utilisée pour rompre un CDD, un contrat d'apprentissage ou pour entériner les cessations de contrat résultant d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Attention aux ruptures d'un commun accord conclues dans un contexte de difficultés économiques ne nécessitant pas la mise en place d'un PSE. La Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée sur le fait de savoir si une telle rupture constituait ou non un détournement de la procédure de licenciement économique et des garanties afférentes.

Me Jérémie Boublil

Jérémie Boublil est avocat associé chez Bignon Lebray. Spécialisé en droit social, il apporte son expertise dans tous les domaines du droit du travail et de la Sécurité sociale. Le cabinet, présent à Paris, Lyon, Lille Aix-Marseille et Shanghai intervient dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et contentieux depuis plus de 30 ans.