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[Jurisprudence] Modifier un contrat ne constitue pas un manquement grave

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Une modification unilatérale du contrat de travail ne justifie pas une rupture aux torts de l'employeur.

[Jurisprudence] Modifier un contrat ne constitue pas un manquement grave

Par deux arrêts rendus le 12 juin dernier (n°12-29.063 et n°13-11.448), la Cour de Cassation a jugé qu'une modification unilatérale du contrat de travail ne justifiait pas en soi sa rupture aux torts de l'employeur. Des salariés avaient saisi le Conseil de Prud'hommes en 2009 et en 2011 de demandes de résiliation judiciaire motivées par les modifications de la grille de calcul des commissions pour l'un et d'un taux de commissionnement pour l'autre.

La Cour de Cassation a tranché et jugé que la seule modification unilatérale du contrat de travail ne suffisait pas à caractériser un manquement grave. Dans la première espèce, la modification unilatérale du contrat de travail n'avait pas entrainé de baisse de rémunération. Dans la seconde, le salarié avait subi une baisse de rémunération que la Cour d'appel avait jugée trop faible pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

La Cour de Cassation a décidé de suivre les juges du fond pour retenir qu'un manquement grave rendant impossible la poursuite du contrat n'était pas rapporté peu importe la modification unilatérale du contrat de travail.

Me Pierre-Luc Nisol,

Avocat of Counsel au sein du département droit social du cabinet Bignon Lebray.