Mon compte Devenir membre Newsletters

[Jurisprudence] Le harcèlement moral ne constitue pas nécessairement une faute grave

Publié le par

Il appartient à l'employeur de faire cesser les faits de harcèlement moral. Mais, cela sans pour autant la personne causant le trouble.

[Jurisprudence] Le harcèlement moral ne constitue pas nécessairement une faute grave

Une animatrice chargée du développement des ventes exerçait une gestion " managériale autoritaire et inappropriée " en usant " d'une agressivité répétée et injustifiée " envers les membres de son équipe et plus particulièrement envers une salariée.

Son employeur avait pris la décision de la licencier pour faute grave, après une mise à pied conservatoire, estimant qu'il avait l'obligation de prévenir tout fait de harcèlement moral et qu'il devait mettre fin de manière immédiate au contrat de travail de l'intéressée.

La Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 22 octobre 2014, n° 13-18862) approuve la Cour d'appel de Nancy qui, bien qu'ayant considéré que le grief de gestion autoritaire était établi et constitutif d'une faute, a estimé que ce grief ne rendait pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise.

En d'autres termes, si l'employeur a l'obligation de prendre toute mesure pour faire cesser les faits de harcèlement moral, cela n'implique pas nécessairement une rupture immédiate du contrat de travail du salarié en cause.

Me Jérémie Boublil

Avocat associé du département droit social du cabinet Bignon Lebray.