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[Jurisprudence] Les juges de fond sont souverains pour apprécier le volume d'heures supplémentaires

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En cas de litige opposant un salarié et son employeur concernant le paiement d'heures supplémentaires, les conseils de prud'hommes et cours d'appel n'ont plus à détailler la méthode de calcul qu'ils appliquent, ni même le nombre d'heures supplémentaires retenues. Un revirement de jurisprudence...

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Le 4 décembre 2013, la Cour de cassation a rendu quatre arrêts par lesquels elle assouplit considérablement le mode d'évaluation par le juge du rappel de salaires au titre des heures supplémentaires.

Dans ces affaires, les employeurs contestaient les décisions de cours d'appel qui avaient fixé le montant de la créance des salariés sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenu, ni le mode de calcul.

La Cour de cassation a estimé que les juges n'ont plus à détailler la méthode de calcul qu'ils appliquent, ni même le nombre d'heures supplémentaires retenues. Il s'agit d'un revirement de jurisprudence puisque récemment encore la Cour de cassation censurait les décisions d'appel prononcées en l'absence de mention du nombre d'heures supplémentaires ou encore en raison du défaut d'indication du mode de calcul retenu. La Haute juridiction limitera son contrôle à l'application du régime de la preuve.

Au vu de ces arrêts, nous ne pouvons que vous conseiller d'être vigilant en termes un contrôle des heures supplémentaires effectuées par vos salariés et sur les modalités de preuve de leur éventuelle exécution pour éviter de devoir supporter des condamnations qui désormais ne doivent plus être justifiées dans leur montant par le juge.

Par Me Antoine Benoit


Antoine Benoit est avocat associé au sein du département social de Bignon Lebray. Le cabinet, présent à Paris, Lyon, Lille Aix-Marseille et Shanghai intervient dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et contentieux depuis plus de 30 ans.
Rens. : www.bignonlebray.com

Me Antoine Benoit

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