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Représentativité patronale : une réforme en demi-teinte

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La nouvelle loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale pose les règles de la représentativité et du financement des organisations patronales. L'objectif : crédibiliser les représentants d'employeurs en clarifiant les critères de leur légitimité.

Représentativité patronale : une réforme en demi-teinte

Pas moins de 1 043. C'est le nombre de confédérations et d'organisations professionnelles recensées en France (1). Des antennes locales de syndicats professionnels aux confédérations interprofessionnelles, en passant par les branches et leurs multiples fédérations, difficile de se retrouver dans ce maquis aux multiples ramifications.

Ajoutez à cela un foisonnement de mouvements alternatifs (Les Pigeons, Sauvons nos entreprises, Les Dupés, Les Citrons, Les Libérés...) créés par de petits patrons en colère défiant les institutions en place. Vous obtenez un mille-feuille éclaté d'organisations se disputant la voix et les revendications des entreprises.

Représentativité des organisations patronales

Pour redonner plus de crédibilité aux représentants d'employeurs, la loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale promulguée le 5 mars 2014 pose les jalons de la représentativité des organisations patronales. Jusque-là très peu encadrée, celle-ci reposait essentiellement sur une légitimité acquise au fil de l'histoire et une jurisprudence fluctuante. Après la réforme de la représentativité syndicale de 2008, les règles sont désormais clairement établies des deux côtés de la table des négociations. La loi fixe les mêmes critères que ceux imposés aux syndicats de salariés, à une différence près : la mesure de l'audience des organisations sera réalisée sur la base d'un taux d'adhésion minimum et non celui de l'élection.

Ce que dit la loi
Six critères ont été retenus pour déterminer la représentativité d'une organisation patronale. Il s'agit du respect des valeurs républicaines, de l'indépendance, de l'ancienneté minimale de deux ans, de la transparence financière, de l'influence et de la mesure de l'audience. Seront reconnues représentatives les organisations professionnelles d'employeurs rassemblant au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérentes aux organisations patronales à leur niveau. À l'échelle nationale, les organisations interprofessionnelles (ex : Medef, UPA) doivent en plus représenter au moins quatre secteurs (services, commerce, industries, construction). Les organisations professionnelles des branches (ex : Capeb, UIMM...) devront par ailleurs respecter une implantation territoriale équilibrée. Sur la validité des accords collectifs (accords de branche ayant vocation à être étendus et accords interprofessionnels), le texte établit un droit d'opposition majoritaire côté patronat.

Les représentants d'employeurs devront déposer une demande de candidature tous les quatre ans. Attestée par un commissaire aux comptes, leur déclaration présentera le nombre d'adhérents et de salariés ainsi représentés. Ils auront également l'obligation de publier leurs comptes. La liste des organisations représentatives sera arbitrée à partir de 2017, afin de coller au calendrier des syndicats de salariés.

Poser un cadre

Qu'il s'agisse du Medef, de la CGPME ou de l'UPA, chacun salue l'établissement de ce nouveau cadre. " Dans les faits, cela ne devrait pas bouleverser en profondeur la donne du jeu social au niveau national interprofessionnel ", nuance Pierre Burban, secrétaire général de l'UPA. Selon Éric Aubry, auteur de la note "10 propositions pour refonder le patronat", publiée par le think tank L'Institut Montaigne, cette réforme a tout de même le mérite de " clarifier le champ de la représentativité patronale et donc crédibiliser les organisations ". Comme le note le rapport de Jean-Denis Combrexelle (1), "on dit couramment que le Medef compterait 780 000 entreprises adhérentes, la CGPME 550 000 et l'UPA 300 000, mais il n'existe aucune confirmation ni aucune certification officielle de ces chiffres".

Autre changement à l'échelle nationale, la reconnaissance d'un nouveau niveau de représentativité, celle des organisations multiprofessionnelles. Il concerne les institutions patronales qui ne relèvent pas du champ interprofessionnel, comme l'Union nationale des professions libérales (Unapl), la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ou l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes). " La loi oblige à nous consulter en amont de la signature de tout accord interprofessionnel, se réjouit Alain Cordesse, président de l'Udes. Sans forcément changer les lignes, nous pourrons apporter plus de réalisme au dialogue social. "

Restructuration des branches professionnelles

Pour Geneviève Roy, vice-présidente de la CGPME en charge des affaires sociales, " la réforme va surtout ­accélérer la nécessaire restructuration des branches professionnelles ". Actuellement, la France en compte près de 500 (1), correspondant à 687 conventions collectives. Selon Pierre-Emmanuel Bois, président du Centre d'études sur le management des organisations professionnelles (Cedap), " certaines représentent peu de salariés ou sont peu actives. Avec la réforme, des rapprochements sont à prévoir. Le paysage des organisations professionnelles va certainement beaucoup évoluer, au bénéfice de la crédibilité et de la performance des acteurs ".

Un financement à clarifier

Si les règles de représentativité font consensus, la question du financement des partenaires sociaux divise. La loi prévoit la création d'un nouveau fonds destiné à financer les organisations syndicales et patronales au titre de " leur rôle dans la gestion des organismes paritaires, de leur participation à la conception des politiques publiques " et de la formation des syndicats. Le fonds doit être à la fois alimenté par les entreprises et par l'État.

Du côté du Medef, on considère que " le gouvernement a raté une occasion historique de clarifier la question du financement du paritarisme en prenant le risque de placer le dialogue social sous perfusion des subventions publiques ". Pour Pierre-Emmanuel Bois (Cedap), l'enjeu se situe ailleurs : " Des problématiques sociales à la définition des nouvelles normes sectorielles, en passant par l'accompagnement des entreprises, le champ d'action des organisations patronales ne cesse de s'étendre bien au-delà du paritarisme, alors que leurs budgets se restreignent. Il me semble normal que chacun contribue pour soutenir le travail accompli. "

" C'est une forme de racket social, dénonce pour sa part Pascal Geay, président de l'association Sauvons nos entreprises. Les entreprises vont être obligées de conforter indirectement l'action d'organisations qui ne les défendent plus depuis longtemps et ne sont pas financièrement indépendantes. Pour moi, l'État achète ainsi le silence des patrons. " En trame de fond, c'est bien la capacité des organisations "établies" à relayer la parole des entrepreneurs qui est mise en cause aujourd'hui. Malgré plusieurs opérations de rassemblement ("Les patrons militants" pour le Medef et la CGPME...), pas sûr qu'elles réussissent à endiguer la révolte de petits dirigeants qui gronde et fait le lit de mouvements parfois extrémistes.

(1) Source : rapport sur la réforme de la représentativité patronale, Jean-Denis Combrexelle, octobre 2013.