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[Tribune] Conventions de forfait en jours : un risque grave pour les entreprises

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Les conventions de forfait en jours permettent de rémunérer certains salariés sur la base d'un nombre de jours travaillés annuellement. Or, depuis deux ans environ, la Cour de Cassation a invalidé à plusieurs reprises les conventions collectives instituant ces conventions.

[Tribune] Conventions de forfait en jours : un risque grave pour les entreprises

Utilisées dans de nombreuses entreprises, les conventions de forfait en jours permettent de rémunérer certains salariés sur la base d'un nombre de jours travaillés annuellement. Bénéficiant principalement aux salariés relevant du statut cadre, elles leur offrent une forte autonomie et une liberté dans l'organisation de leur travail. Or, depuis deux ans environ, la Cour de Cassation a invalidé à plusieurs reprises les conventions collectives instituant ces conventions de forfait jours, car les garanties étaient insuffisantes. Une décision qui fait courir un risque très grave aux TPE/PME concernées !

1. La Cour de Cassation remet en cause les conventions de forfait en jours

Très encadrées par la loi, les conventions de forfait jours doivent faire l'objet d'un accord collectif puis d'une convention individuelle avec chaque salarié concerné. Ce dernier n'est dès lors pas soumis aux dispositions relatives aux heures supplémentaires ni aux durées légales du travail. Il revient à la Cour de Cassation de juger de la licéité de ces conventions en s'assurant que l'accord collectif prévoit la garantie du respect des durées maximales de travail, ainsi que les temps de repos journaliers et hebdomadaires en vertu du droit à la santé et au repos, exigence constitutionnelle.

Pourtant, depuis deux ans, la Cour a rendu de nombreux arrêts invalidant ces conventions collectives au motif que les garanties qu'elles prévoient sont insuffisantes... Et ce, quelles que soient les garanties mises en place par les entreprises ! De fait, l'ensemble des conventions individuelles de forfait jours conclues sur le seul fondement de ces Conventions collectives sont nulles.

A ce jour, les branches de la chimie, des bureaux d'études techniques, des commerces de gros et récemment des experts comptables et commissaires aux comptes ont vu leur dispositif remis en cause. Et cette position de la Cour de Cassation pourrait toucher d'autres entreprises et leurs salariés.

2. Des conséquences financières graves

Les conséquences financières pour les entreprises concernées sont extrêmement graves puisque les salariés pourraient remettre en cause la convention de forfait jours qu'ils avaient pourtant acceptée. Ils sont notamment fondés à réclamer auprès de leur employeur le paiement des heures accomplies au-delà de la durée légale du travail ainsi que les majorations afférentes. Ceci, pour l'avenir mais également pour le passé, sur la période non prescrite. Les entreprises devraient ainsi supporter les rappels de salaire et de charges sociales au titre des trois dernières années.

Cela entraîne inévitablement des augmentations de salaires, donc de charges sociales, et d'autres risques qui ne doivent pas être négligés :

- paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de six mois de salaire en cas de rupture de la relation contractuelle.

- prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié aux torts exclusifs de l'employeur en raison du défaut de paiement des heures supplémentaires.

- mises en demeure et redressement par les organismes sociaux

Cette situation peut mettre en péril bon nombre d'entreprises, essentiellement les TPE et PME, déjà fragilisées par le contexte économique actuel très difficile.

3. Des mesures à prendre dès à présent pour sécuriser son dispositif

Les entreprises concernées ne peuvent ignorer ces risques. Pour autant, il n'y a aucune solution pour éviter un contentieux sur la période non prescrite. Pour l'avenir, certaines peuvent sécuriser le dispositif mais ce n'est pas possible pour toutes les entreprises.

  • Pour les TPE qui n'ont pas de délégués du personnel, il n'existe aucune solution si ce n'est d'attendre la conclusion d'un nouvel accord de branche sur ce thème.
  • Pour les entreprises employant au moins 11 salariés, un accord d'entreprise peut être conclu avec les délégués du personnel pour sécuriser le dispositif existant et maintenir les conventions de forfait-jours, sans pour autant éteindre le risque pour le passé. Mais, les modalités de conclusion d'un tel accord sont lourdes pour des TPE et PME employant moins de 50 salariés qui n'en ont bien souvent pas les moyens en interne.

En attendant un nouveau socle conventionnel, les employeurs concernés doivent :

- mettre en oeuvre ou augmenter le niveau de garantie accordé aux salariés soumis aux forfaits jours pour limiter ainsi les risques de contentieux.

- suspendre le recours à ce dispositif pour les nouvelles embauches.

Le risque est grand puisque la portée de ces arrêts pourra être à l'origine de graves difficultés économiques pour les entreprises et entraîner des licenciements économiques, voire des cessations d'activité pour faire face aux conséquences financières.

BIOGPRAPHIE

Patrick Féger est expert comptable et commissaire aux comptes. Il est aussi président d'Exco Nexiom, société d'expertise comptable, de commissariat aux comptes et de conseil présente sur cinq sites : Paris, Nancy, Metz, Epinal, Thionville. Patrick Féger est également membre du bureau exécutif du réseau Exco (6ème réseau d'audit, d'expertise comptable et de conseil français) et spécialiste de transmission d'entreprises.