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Vers un encadrement renforcé des stages en entreprise

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L'examen de la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a débuté au Sénat mardi 29 avril 2014. La question des quotas dans les PME n'a pas été levée.

Vers un encadrement renforcé des stages en entreprise

Reconnus comme une opportunité pour les jeunes de mettre en pratique leurs connaissances et d'acquérir des compétences, les stages en entreprise se multiplient dans les cursus de formation. Selon un rapport du CESE sur L'emploi des jeunes (juin 2012), le nombre de stagiaires est passé de 600 000 en 2006 à 1,6 million en 2012. L'objectif du nouveau texte est double : Réaffirmer que le stage doit être un outil à part entière au service du cursus de formation et protéger les droits des stagiaires.

Concrètement, le texte, qui a été voté par l'Assemblée nationale le 24 février dernier et qui a été examiné par le Sénat mardi 29 avril, livre quelques mesures phares intéressant les PME :

- La limitation du nombre de stage en fonction de l'effectif des entreprises. Cette mesure devrait aboutir à la mise en place d'un quota (de l'ordre de 10 %), qui sera établi par décret. La question est de savoir si les PME seront concernées ou pas par ce quota.

- La durée du stage ne devrait pas dépasser six mois ;

- L'inscription du stagiaire au registre unique du personnel afin de limiter les abus et le travail dissimulé ;

- Le contrôle de la situation des stagiaires confiée à l'inspection du travail ;

- L'amélioration du statut du stagiaire avec la reconnaissance de certains droits (comme la durée du temps de travail limitée à 35 heures ou les congés familiaux), la gratification de 436 euros par mois due dès le premier jour pour les stages de deux mois et plus.

Très réservée sur ce texte, la CGPME considère qu'il est porteur de nouvelles contraintes pour les entreprises. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, secrétaire général de la CGPME, craint même "qu'il ne dissuade les chefs d'entreprise à prendre des stagiaires", dénonçant "un glissement dangereux du statut du stagiaire vers le statut de salarié" et redoutant la mise en place des quotas, y compris pour les PME. "Nous n'avons obtenu à ce jour aucune clarification sur ce point" s'inquiète en effet le secrétaire général.