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Le don de RTT entre salariés officialisé mais strictement encadré

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Le 30 avril 2014, le Sénat a donné son feu vert à la proposition de loi permettant le don de jours de repos entre collègues. Ce don est uniquement destiné aux salariés dont l'enfant de moins de 20 ans est gravement malade, handicapé ou victime d'un accident. Il requiert l'accord de l'employeur.

Le don de RTT entre salariés officialisé mais strictement encadré

Le don de jours de repos entre salariés est désormais encadré par la loi. Le 30 avril 2014, le Sénat a définitivement approuvé la proposition de loi UMP permettant aux collaborateurs d'une entreprise de céder anonymement des congés ou RTT à un collègue dont l'enfant de moins de 20 ans est gravement atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident.

Ce don s'effectue sans contrepartie pour le donateur et doit requérir l'accord préalable de l'employeur.

Adoptée par l'Assemblée nationale en 2012, cette proposition est portée par le député UMP de la Loire Paul Salen depuis 2011. Ce dernier s'était mobilisé suite à un élan de solidarité des salariés de la société Badoit dans sa circonscription. Christian Germain, l'un des collaborateurs de l'entreprise, avait bénéficié de 170 jours de RTT cédés par ses collègues, avec l'accord de la direction, pour s'occuper de son fils Mathys. Atteint d'un cancer du foie, le garçon de 11 ans avait ainsi été hospitalisé à domicile jusqu'à sa mort, fin 2009.

Un décret du Conseil d'État doit établir les modalités d'application du texte dans les prochaines semaines.