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La loi sur l'égalité homme-femme adoptée

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Le Parlement a adopté définitivement, le 23 juillet 2014, le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ses mesures phare : le renforcement de l'égalité salariale et la réforme du congé parental.

La loi sur l'égalité homme-femme adoptée

Après avoir subi la navette parlementaire, le texte du projet de loi sur l'égalité homme-femme, qui a fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, a été approuvé par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 23 juillet 2014.

Menace sur l'accès à la commande publique

Parmi les mesures prévues dans ce texte, l'accès aux marchés publics et aux partenariats public-privé pourra être refusé aux entreprises qui ont été sanctionnées pour des discriminations ou qui n'ont pas engagé de négociation sur l'égalité professionnelle.

En effet, l'employeur doit engager, chaque année, une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, sur le déroulement des carrières, les conditions de travail et d'emploi, sur l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et sur la mixité des emplois. Autre point important de la négociation : la définition et la programmation de mesures pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er décembre 2014 pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Pour accompagner la mise en place de l'égalité homme-femmes dans les PME, le site du gouvernement ega-pro.fr propose un récapitulatif des obligations de l'employeur, des financements auxquels il peut recourir et met à sa disposition des outils de diagnostic et des plans d'actions à mener.

Le congé parental réformé et partagé

Dorénavant, les jeunes pères de famille bénéficient de six mois de congé parental, qui s'ajoutent aux six mois déjà accordés à la mère pour leur premier enfant.

Pour leur deuxième enfant, six mois sont accordés au père. Ils se soustraient aux trois ans actuellement ouverts pour la mère. Que le père les prenne ou non, l'indemnisation du congé est ainsi réduite à deux ans et demi pour la mère.

Ces mesures concernent les familles dont les enfants seront nés ou adoptés à partir du 1er octobre prochain.