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Le point sur les nouvelles obligations comptables des comités d'entreprise de PME

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Deux décrets du 27 mars 2015 clarifient les modalités des nouvelles obligations comptables des comités d'entreprises (CE), introduites par la loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle. Nomination d'un trésorier, dépôt des comptes... Passage en revue des principales nouveautés.

Le point sur les nouvelles obligations comptables des comités d'entreprise de PME

Encourager la transparence comptable des comités d'entreprise (CE). Tel est l'objectif des mesures introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale. Deux décrets du 27 mars 2015 précisent les modalités de mise en oeuvre des nouvelles obligations des CE qui varient en fonction de leur taille et de leurs ressources, en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Retours sur les changements majeurs à retenir pour les "petits" CE.

Sont considérés comme "petits", les CE dont les ressources sont inférieures à 153 000 euros. Les ressources comprennent à la fois les subventions de fonctionnement, les subventions des oeuvres sociales et culturelles, les cotisations facultatives des salariés ou encore les dons et legs.

Une comptabilité obligatoire simplifiée

S'ils doivent désormais tenir une comptabilité, les petits CE sont soumis à des obligations simplifiées. Ainsi, ils peuvent se contenter :

- de tenir un livre retraçant les montants et la source des recettes et dépenses de manière chronologique ;

- d'établir une fois par an une synthèse simplifiée sur des données complémentaires sur leurs patrimoines et leurs engagements en cours ;

- de fournir un rapport d'activité de gestion simplifié aux salariés de l'entreprise, reprenant les deux précédentes documentations ainsi que des informations détaillées sur les transactions significatives, l'organisation du CE, et l'utilisation précises de ses subventions de fonctionnement et d'oeuvres sociales et culturelles.

L'approbation des comptes annuels est soumise au vote des élus du CE selon les modalités prévues par son règlement intérieur.

Nomination d'un trésorier

Tous les CE doivent élire un trésorier parmi les membres titulaires, à la majorité des voix. Cette année, si un trésorier a déjà été nommé parmi un membre suppléant avant le 29 mars 2015, son mandat peut-être maintenu à condition d'être confirmé par vote en séance plénière. Lui sont confiées notamment la tenue des comptes, la gestion administrative des finances du CE ou encore la préparation des documents en vue de l'"arrêté des comptes".

Introduction d'un règlement intérieur

Autre nouvelle obligation, la rédaction d'un règlement intérieur dans lequel doivent figurer les modalités d'arrêtés des comptes, d'information des salariés, de rédaction du rapport d'activité de gestion...