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Un salarié malade pendant ses vacances va pouvoir reporter ses congés payés

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La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de se prononcer : un salarié tombant malade pendant ses congés payés peut les reporter à une date ultérieure. La jurisprudence française devrait se conformer à la position de la CJUE dans les mois à venir.

Un salarié malade pendant ses vacances va pouvoir reporter ses congés payés

Un salarié malade pendant ses vacances va pouvoir reporter ses congés payés

Si un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il a la possibilité de les reporter à une période ultérieure. C'est le sens de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 21 juin 2012, interrogée par la cour suprême espagnole. La CJUE vient de juger qu'un employé tombant malade alors qu'il est en congés payés peut reporter ses jours de congés dont il n'a pu bénéficier pendant sa maladie.

Pour appuyer sa décision, la cour rappelle que "la finalité du droit à congés annuels est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisir. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé maladie. Ce dernier est accordé au travailleur afin qu'il puisse se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail". Par conséquent, "le travailleur a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue".

Une mise en conformité de la jurisprudence française

Actuellement, dans le droit français, il est possible de reporter les congés payés du salarié lorsqu'il tombe malade avant le début de ses vacances. En revanche, si l'arrêt maladie survient pendant ses vacances, le report de ses congés n'est pas possible, sauf accord de l'employeur.

La position de la Cour de justice de l'Union européenne devrait s'imposer à la France. Une évolution sur le report des congés payés est à prévoir ces prochains mois.