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[Tribune] Vaut-il mieux consentir, à vos salariés, un acompte, une avance ou un prêt ?

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En cette période de crise, nombre de salariés ont des difficultés financières et sollicitent de leurs employeurs des aides. Comment y accéder ou refuser leurs demandes en respectant les règles juridiques adaptées ?

[Tribune] Vaut-il mieux consentir, à vos salariés, un acompte, une avance ou un prêt ?

Si l'un de vos employés vous demande un coup de pouce, trois solutions s'offrent à vous : l'acompte, l'avance et le prêt. Trois mesures qui n'engagent pas de la même façon, soumises à des obligations différentes.

L'acompte

L'acompte est le paiement anticipé d'un salaire dû pour le travail en cours. Son montant ne peut dépasser la rémunération acquise en contrepartie du travail effectivement accompli à la date où il est demandé. L'employeur n'est pas obligé de le verser, sauf cas particuliers. Ainsi, il doit verser aux salariés mensualisés qui en font la demande un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle (C. trav. art. L. 3242-1) ou, pour les rémunérations variables, se rapprocher le plus possible du salaire effectivement gagné. Tel est également le cas si des dispositions de la convention collective applicable ou si l'usage le prévoient. En outre, pour tout travail à la pièce demandant plus de 15 jours, des acomptes doivent être versés chaque quinzaine, le solde étant payé dans la quinzaine qui suit la livraison. (C. trav., art. L. 3242-4)

Les sommes versées aux salariés au cours d'un mois à titre d'acomptes sont soumises à cotisations et contributions sociales au taux en vigueur lors de leur versement, et non à celui applicable à la date de paiement du solde de la rémunération. Attention donc en cas de changement de taux (1er janvier et 1er juillet). Payable par chèque ou virement, l'acompte figure sur le bulletin de salaire, après le calcul des charges sociales et du net imposable.

L'avance

L'avance est le paiement anticipé d'une partie du salaire qui sera dû pour un travail qui n'est pas encore effectué. Notez que l'employeur qui a fait une avance en espèces ne peut se rembourser que par retenues successives dans la limite de 1/10e de chaque paie. Cette limite ne s'applique qu'aux salaires et indemnité. En revanche, si l'employeur, ayant congédié un salarié, se trouve condamné à lui verser des dommages-intérêts, il peut opérer une compensation intégrale entre le montant de l'avance et les dommages-intérêts (C. trav., art. L. 3251-1).

Le prêt

Pour accorder un prêt, avec ou sans intérêts, à l'un de ses salariés, il est préférable de rédiger un contrat de prêt, même si cela n'est obligatoire qu'au-delà de 800 euros. Sur le contrat devront figurer le montant prêté, les modalités de remboursement, ainsi que les conditions d'exigibilité anticipées. Si vous ne prévoyez pas de clause en ce sens, rien n'impose au salarié de restituer, en cas de rupture du contrat, le solde du prêt à son départ.

Si le montant du prêt est supérieur ou égal à 760 euros, le salarié doit le déclarer en utilisant l'imprimé fiscal n° 2062 qu'il joindra à sa déclaration de revenus. Le prêt n'est alors pas imposable. En revanche, si le contrat prévoit une dispense de remboursement, il est alors considéré comme un avantage en nature soumis à cotisations. De manière générale, il est prudent de ne recourir aux prêts que de façon exceptionnelle, et que cela soit justifié par des motifs particuliers, ce afin d'éviter une généralisation dans l'entreprise ou de provoquer des tensions entre les salariés si les autres demandes sont refusées.

Me Charlotte Hammelrat

Avocate associée du cabinet Coblence & Associé, Me Charlotte Hammelrat est experte en relations individuelles du travail et gère notamment des contentieux relatifs aux risques psychosociaux. Elle est également Médiateur auprès de la chambre de commerce de Paris et de la cour d'appel de Paris.