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[Tribune] L'entretien professionnel, une procédure nouvelle et obligatoire

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La loi du 5 mars 2014 portant sur la formation professionnelle a légalisé le dispositif de l'entretien professionnel, dont elle précise les modalités et contours. Un dispositif important qui concerne tous les salariés des entreprises, quelle que soit leur taille.

[Tribune] L'entretien professionnel, une procédure nouvelle et obligatoire

En quoi consiste ce nouvel entretien professionnel ? Il permet à l'employeur et au salarié de faire un point individuel sur les perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi du salarié. Il se substituera à l'entretien des salariés de plus de 45 ans dans les entreprises qui comptent plus de 50 salariés, ainsi qu'au bilan d'étape professionnel.

Mais attention, il restera distinct de l'entretien "d'évaluation", généralement réalisé à l'expiration de l'année et sur lequel se base parfois la détermination de rémunération. De la même manière, les cadres ayant des conventions de forfait jours conserveront l'entretien destiné à évaluer leur charge de travail.

Périodicité des entretiens

L'entretien se tiendra impérativement tous les deux ans. Et le délai court à compter de la parution de la loi en mars 2014. Il est cependant déconseillé d'attendre l'expiration de ce délai et préconisé de mettre en place le dispositif soit dès la fin de cette année, soit début 2015.

Il sera également réalisé à l'issue des absences de longue durée, qu'il s'agisse de congé maternité, de soutien familial ou de congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, et se substitue aux entretiens prévus antérieurement à l'issue de ces suspensions.

Il se tiendra également à l'issue du congé d'adoption, du congé sabbatique, de l'arrêt de travail longue maladie, du mandat syndical ou de la période de mobilité volontaire sécurisée.

Enfin, tous les six ans, "un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié" doit être réalisé. Il s'agit d'un bilan au cours duquel l'entreprise vérifiera que les entretiens biennaux se sont bien tenus et que le salarié a bénéficié de formation, de progression salariale ou professionnelle ou a pu acquérir des éléments de certification (deux des trois mesures doivent avoir été réalisées).

Formalités à respecter

Au moment de l'embauche, l'employeur informera le salarié qu'il bénéficie de cet entretien professionnel. Pour son organisation, il est conseillé d'inviter le salarié par écrit. Ce dernier n'est pas tenu de venir. Si tel est le cas, l'employeur actera par écrit de son absence. À l'issue de l'entretien, il rédigera un compte rendu qu'il devra remettre au salarié. Le non-respect de ces entretiens auprès des employés est sanctionné par la loi pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Il est opportun de gérer ce nouveau rendez-vous professionnel dans le cadre d'une démarche ressources humaines. En effet, il faut concilier le besoin de l'entreprise, en termes d'organisation et d'emploi, avec le besoin individuel du salarié d'accomplir un parcours professionnel qui lui semble cohérent.

Enfin, dans l'optique d'éviter toute redondance, il est conseillé d'identifier les entretiens déjà existants au sein de votre entreprise, de déterminer ceux qui demeurent nécessaires et distincts, ceux qui peuvent être supprimés et celui qui pourra utilement évoluer vers ce nouvel entretien professionnel.

Anne-Bénédicte Voloir

Avocate associée chez Capstan Avocats

Spécialiste en droit social et de la Sécurité sociale, ses domaines d'intervention privilégiés sont les projets de restructuration ou transfert d'activités,
les fusions-acquisitions, mais aussi la négociation collective, la durée du travail, l'épargne salariale, la stratégie sociale, l'évaluation et la gestion des risques psychosociaux.