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[Jurisprudence] L'agent commercial doit disposer d'un pouvoir de négociation, quel qu'il soit

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Un mandataire est considéré comme un agent commercial même s'il n'a pas de marge de négociation sur les tarifs, dans la mesure où il dispose d'autres leviers de négociation. C'est ce qu'il faut retenir d'un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris.

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Le Code de commerce prévoit que pour être qualifié de contrat d'agent commercial, le contrat doit confier au mandataire un pouvoir de négociation. À défaut, le contrat est un contrat de mandat, éventuellement un contrat de mandat d'intérêt commun, produisant ou non des effets de protection renforcée du mandataire. Si ce principe est clair, il soulève parfois des questions en ce qui concerne son application pratique.

Dans cette affaire, le mandataire était tenu de respecter les prix et conditions de vente fixés par le donneur d'ordres et ne pouvait accorder de remise, sauf à perdre sa commission. Le mandataire disposait toutefois de la possibilité de proposer à ses clients des cadeaux, consistant en congrès internationaux.

La Cour d'appel de Paris a considéré que, quand bien même le mandataire ne disposait pas d'un pouvoir de négociation du prix, les cadeaux concernés, d'une valeur financière indiscutable constituaient un outil de négociation, un support marketing, à la disposition du mandataire. Cet outil étant destiné à favoriser ses relations avec les clients et la vente des produits de son donneur d'ordres, le mandataire a en conséquence la qualité d'agent commercial.

Ainsi, si la Cour confirme que l'agent commercial doit disposer d'un pouvoir de négociation, ce pouvoir n'est pas limité au prix mais doit tenir compte de l'ensemble des leviers de négociation mis à la disposition de celui-ci.

Cour d'appel de Paris, 30 mai 2013, RG n° 10-23673.

Par Me Frédéric Coulon

Me Frédéric Coulon


Frédéric Coulon, avocat Of counsel du département Distribution et concurrence du cabinet Bignon Lebray. Le cabinet, présent à Paris, Lyon, Lille Aix-Marseille et Shanghai intervient dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et contentieux depuis plus de 30 ans.
Rens. : www.bignonlebray.com

Frédéric Coulon

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