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PLFR 2016 : les 3 changements pour les TPE et PME

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Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2016, portant sur 2017, a été présenté en conseil des ministres vendredi 18 novembre 2016. Ce qui ressort notamment pour les TPE et PME : amélioration des contrôles fiscaux et création du compte PME innovation.

PLFR 2016 : les 3 changements pour les TPE et PME

Examiné vendredi 18 novembre 2016 en conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) vient apporter des modifications quant à la politique du gouvernement en matière fiscale. Premier changement : les nouvelles mesures annoncées sont appuyées sur une prévision de croissance revue à la baisse, à 1,4 %, au lieu de 1,5 % précédemment. Outre des propositions pour financer les dépenses publiques tout en maintenant l'objectif de déficit à 2,7 % du PIB, le texte contient aussi des mesures concernant plus directement les entreprises.

Lutte contre la fraude fiscale

L'un des grands axes du projet de loi est l'amélioration des contrôles fiscaux. La promesse étant de "garan[tir] une plus grande prévisibilité pour le contribuable", assure Bercy dans le dossier de presse relatif au projet de loi.

Pour cela, deux nouvelles formes de contrôle fiscal sont proposées. Tout d'abord, un contrôle plus ciblé s'appuyant sur la comptabilité dématérialisée des entreprises qui permettra d'"analyser les informations les plus pertinentes rapidement sans intrusion excessive". Un contrôle spécifique des remboursements de crédit de TVA, directement dans les locaux des entreprises contrôlées, est également mis sur la table. Objectif : gagner en rapidité par rapport à une vérification générale, tout en diminuant les risques de fraude.

Des mesures sont également proposées afin d'accélérer l'accès aux informations pour l'administration fiscale. Par exemple, le droit de visite et de saisie est simplifié. Autre mesure envisagée : l'administration, qui a déjà accès à la comptabilité dématérialisée des entreprises, pourra en complément demander au contribuable une copie des fichiers sur lesquels il effectue les traitements informatiques, et, si nécessaire, lui opposer ses propres fichiers de traitement en cas de désaccord.

Le projet de loi entend aussi renforcer les droits du contribuable. Par exemple, en cas de contrôle, il pourra être entendu par la Direction des douanes pour les opérations relevant de son champ.

En parallèle du renforcement de la sécurisation du plafonnement de l'ISF, clause déjà inclue dans le PLF 2017, le gouvernement conforte sa volonté de lutter contre l'optimisation abusive de l'ISF. Ainsi, le PLFR 2016 considère qu'un bien professionnel - permettant une exonération sur l'ISF - ne correspond qu'à la seule " fraction de la valeur des parts ou actions correspondantes aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité " professionnelle.

Dans le même temps, les parts sociales du patrimoine privé provenant d'une filiale ou d'une sous-filiale ne sont pas intégrées à l'exonération de l'ISF.

Création du compte PME Innovation

Porté notamment par la secrétaire d'État au numérique et à l'innovation, Axelle Lemaire, sous le nom de "compte entrepreneur investisseur", le compte PME innovation (CPI) est instauré à travers le projet de loi de finances rectificative 2016.

Il a pour objectif d'inciter les entrepreneurs ayant vendu les parts de leur société à réinvestir les fonds au sein de jeunes PME ou de start-up et à les soutenir grâce à leur expérience. En contrepartie de leur investissement, ces business angels voient leur imposition sur les plus-values reportée à la sortie du CPI.

Dans le détail, les investisseurs doivent avoir été salariés ou dirigeants de la société et avoir détenu au moins 10% du capital de leur entreprise ou d'en être actionnaire à plus de 25%. Ces entrepreneurs auront la possibilité d'engager leur fonds dans des PME de moins de sept ans ou des PME innovantes de moins de dix ans. Sans plafond, le CPI conditionne l'avantage fiscal à un accompagnement de la PME à titre gratuit.

Conformité des aides pour les PME d'Outre-Mer

Le PLFR s'attache par ailleurs à adapter le droit fiscal français vis-à-vis du droit communautaire. En conséquence, le régime général d'exemption par catégorie (RGEC) est étendu à trois dispositifs destinés à l'Outre-Mer. Les taux réduits de taxe sur les salaires ainsi que les taux majorés de CIR et du CICE bénéfice désormais du cadre du RGEC. Ce règlement simplifie le processus d'attribution de certaines aides aux entreprises, en évitant leur examen par la Commission européenne.