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Loi Pacte : quelle place pour les entreprises de l'ESS ?

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Loi Pacte : quelle place pour les entreprises de l'ESS ?

La loi Pacte doit apporter des évolutions concernant la finalité des entreprises en ouvrant la possibilité de leur assigner un objet social et environnemental. Une évolution qui inquiète les acteurs de l'économie sociale et solidaire.

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Les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) vont-elles perdre une de leur spécificité essentielle, à savoir leur caractère d'utilité sociale ? C'est la question qui se pose alors que le gouvernement doit prochainement présenter la loi Pacte. L'un des piliers de la loi repose sur la possibilité laissée aux entreprises de se doter d'une raison d'être à vocation sociale et environnementale.

Pour défendre cette évolution, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a expliqué, lors de la présentation du rapport Sénard/Notat, que "l'entreprise ne se résume pas à la seule réalisation de profit". Un changement de marque qui a été à l'ordre du jour d'une table-ronde organisée par l'AJIS (Association des journalistes de l'information sociale), lundi 16 avril 2018. Face à ce constat, des acteurs de l'ESS se sont positionnés sur le devenir et le rôle des entreprises, coopératives, associations et mutuelles de l'économie sociale et solidaire. Le modèle de ces entreprises serait-il menacé de dilution ou, au contraire, aurait-il infusé l'économie ?

Infusion ou dilution ?

Pour Hugues Sibille, président du Labo de l'ESS, cette mesure de la loi Pacte s'avère être un changement majeur dans l'approche des entreprises face aux questions sociales et environnementales. "Aujourd'hui, je ne peux pas être contre ce pourquoi je me suis battu durant 25 ans. On est dans une pollinisation de nos valeurs, explique-t-il. Mais il faut veiller à ne pas diluer la raison d'être de nos entreprises".

Une mise en garde partagée par l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) qui appelle de ses voeux le Gouvernement à entendre la spécificité des acteurs de l'ESS. "Il ne faut pas rater le train, dit Hugues Vidor, son président. La puissance publique doit indiquer la place de l'ESS dans l'économie. Nos entreprises se situent sur le domaine de l'inclusion sociale plus que sur toutes autres missions". Parce qu'au-delà de la défense d'un modèle, le secteur se différencie des autres par la finalité qu'il accorde à l'intégration sociale.

Cette différenciation avec le projet du gouvernement s'étaye sur le rôle donné à chacun. "Je distingue une entreprise dont la finalité première est la recherche du profit et qui souhaiterait poursuivre une mission d'insertion par exemple, avec une entreprise adaptée dont le coeur de métier est de proposer des emplois aux personnes en situation de handicap", détaille Hugues Sibille.

De même, la loi Pacte devrait élargir la présence de salariés aux conseils d'administration des grandes entreprises. Une ressemblance avec les modèles de l'ESS qui s'arrêtent là, d'après eux. "Que les salariés soient présents dans les conseils d'administration c'est une vision où on les associe au développement de l'entreprise. Le modèle associatif par exemple est différent parce qu'on fait participer les salariés à la prise de décision. On est en train d'associer l'ESS à une vision purement économique alors qu'elle a une diversité économico-socio-politique", déplore Jérôme Voiturier, directeur général de l'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux).

Le président du Labo de l'ESS y voit une "forme d'influence des coopératives" mais dont la différence notable est que celles-ci "tirent leur légitimité des salariés eux-mêmes".

French Impact : un accélérateur d'innovation sociale

La question de la rentabilité et de la coexistence des différents modèles d'entreprises figure aussi comme un point de crispation des acteurs face au projet gouvernemental. "La loi de 2014 (Loi Hamon sur l'ESS, NDLR) a créé une première zone grise entre le secteur lucratif et non lucratif avec la notion de lucrativité limitée. Il ne faudrait pas que la loi Pacte fasse de même avec cette question de l'objet social", estime de son côté Antoine Dubout, président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, représentant le secteur privé non lucratif. Le risque ? Que le modèle de l'ESS ne pâtisse d'une disparition de ses prérogatives initiales et voit ses financements s'amenuiser.

Plus que le but poursuivi, c'est donc la question des financements ad hoc de l'ESS qui est interrogée. Loin d'abandonner, les acteurs accueillent plus ou moins fraichement l'arrivée du dispositif French Impact. L'équivalent de la French Tech pour le secteur de l'ESS, dont le but vise à essaimer les entreprises de l'ESS autour de leur impact social, suscite en effet quelques craintes. "L'idée de faire changer d'échelle les entreprises du secteur est une bonne chose, mais cette idée d'accélérateur ne doit pas se limiter aux start-up, mais à l'ensemble des entreprises", relativise Hugues Sibille. Un milliard d'euros sur cinq ans est évoqué pour le programme, d'après Hugues Vidor.

D'autant que "l'accélérateur d'innovation sociale" présenté en janvier 2018 risque de diluer un peu plus la valeur des projets jusqu'ici défendus par les acteurs. L'agrément ESUS validant l'utilité sociale d'un projet n'est plus requis. Si l'accélérateur est perçu comme "une intention intéressante", il ne doit donc pas éluder le risque de mise en concurrence des projets inscrits dans l'ESS et les futurs projets dans la French Impact, au détriment des premiers.

La considération politique entourant les dépenses sociales doit aussi être repensée d'après eux. "Nous devons être vigilants face aux politiques sociales et d'inclusion. La suppression des emplois aidés est un signe inquiétant", estime Hugues Vidor. Un avis partagé par Hugues Sibille qui constate que les dépenses sociales sont trop souvent considérées comme de l'argent perdu. "Il faut faire progresser la considération de l'utilité des dépenses sociales", note-t-il.

Déterminés à ne pas se trouver en opposition avec d'autres acteurs sur le champ de l'utilité sociale, les acteurs défendent leur modèle coûte que coûte. Un défi pour améliorer l'accès aux financements des entreprises de l'ESS et leur permettre d'assurer leur rôle d'inclusion.


Pierre Lelièvre

Pierre Lelièvre

Journaliste

Depuis juin 2016, je suis journaliste pour Chef d’Entreprise, Commerce magazine, Artisans mag’. Intéressé par le monde de l’entreprise, j’écris sur tous [...]...

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