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Compte pénibilité: les règles modifiées pour 4 critères et pour le financement du dispositif

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Le Premier ministre a annoncé une nouvelle mouture du compte pénibilité, qui prévoit de changer à partir de 2018 les règles pour quatre critères d'exposition décriés par le patronat en raison de leur complexité. Les entreprises seront par ailleurs dispensées de financer le dispositif.

Compte pénibilité: les règles modifiées pour 4 critères et pour le financement du dispositif

Il ne s'appellera plus "compte prévention pénibilité", mais "compte prévention". Édouard Philippe a dévoilé dans une lettre adressée aux partenaires sociaux samedi 8 juillet 2017 une nouvelle version du dispositif.

Ce dernier reste inchangé pour six critères entrés en vigueur le 1er juillet 2016: travail de nuit, répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare, ainsi que le bruit et les températures extrêmes. En revanche, pour quatre autres critères -la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques- les règles de reconnaissance de la pénibilité sont modifiées. Il s'agit des critères les plus critiqués par le patronat, qui les jugeait "inapplicables" car difficilement mesurables.

Les employés exposés à ces risques-là pourront encore bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, mais seulement quand "une maladie professionnelle a été reconnue" et quand "le taux d'incapacité permanente excède 10 %", selon la lettre du premier ministre. Ces salariés feront valoir leurs droits lors d'une visite médicale de fin de carrière.

Les deux cotisations patronales supprimées

Autre modification majeure annoncée par le Premier ministre: le financement. Les deux cotisations patronales actuelles "seront supprimées" à partir de 2018 et le nouveau compte sera "organisé dans le cadre de la branche accidents du travail/maladies professionnelles" (ATMP), la seule excédentaire de la Sécurité sociale.

Actuellement, le compte pénibilité est financé par une cotisation "de base" de 0,01% des rémunérations acquittée par toutes les entreprises (sans pour autant que les salariés soient exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité) et une seconde "additionnelle", fixée à 0,20 %. Ces taux de cotisations s'appliquent au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils prévus. Ils sont doublés (soit portés à 0,4 %) au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Le patronat entendu

Des annonces plutôt bien accueillies par le patronat. Pour le Medef, le gouvernement a su faire preuve de "pragmatisme". "Les dispositifs inapplicables dans la réalité opérationnelle des entreprises (les facteurs ergonomiques -charges, postures, vibrations- et le facteur chimique) seront complètement refondés. Leur prise en compte reposera sur un constat médical, mais n'obligera plus à un suivi individuel, impossible à mettre en oeuvre".

La CPME se satisfait également du "bon sens" de ces annonces. "Il ne sera plus de la responsabilité du chef d'entreprise d'attribuer ou non les points pénibilité, et le financement du dispositif devrait, nous assure-t-on, être mutualisé", confie l'organisation patronale dans un communiqué du lundi 10 juillet 2017.

La Fédération française du bâtiment (FFB) regrette toutefois "que cette simplification ne concerne pas l'exposition au bruit, tout aussi difficile à évaluer sur un chantier", et "note que la question des risques chimiques fera l'objet d'une réflexion spécifique". L'U2P demande de son côté que "ce nouveau dispositif soit rendu universel pour concerner les travailleurs indépendants, au même titre que les salariés".

Ce nouveau dispositif sera inclus dans les ordonnances de cet été portant la nouvelle réforme du droit du travail.