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PME : ce qui change au 1er octobre 2015

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Marchés publics, DSN, paiement SEPA des cotisations URSSAF, transaction avec l'URSSAF... Tour d'horizon des principaux changements à noter dans vos agendas pour octobre 2015.

PME : ce qui change au 1er octobre 2015

Généralisation du paiement SEPA des cotisations URSSAF

Un nouveau moyen de paiement de l'URSSAF entre en vigueur dès octobre. Le téléréglément est remplacé par un prélèvement SEPA interentreprises. Si vous êtes déjà adhérent au téléréglément, vous n'aurez aucune démarche à effectuer pour procéder au transfert de coordonnées bancaires qui sera pris en charge par l'URSSAF de manière automatique.

Si vous souhaitez modifier ces coordonnées, adressez à votre banque le mandat SEPA validé et complété.

Possibilité de conclure des transactions avec l'URSSAF

Autre changement à noter dans vos agendas : la nouvelle possibilité de conclure avec l'URSSAF des transactions quand les sommes dues n'ont pas un caractère définitif. Pour rappel, la transaction est "un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître". Jusque-là, cette alternative était ouverte dans le seul cadre des procédures fiscales. Dès le 1er octobre, elle est étendue aux contrôles URSSAF dans trois cas de figure :

- pour le montant des majorations de retard et les pénalités liées aux obligations de déclaration de cotisations sociales ;

- pour l'évaluation d'éléments d'assiette des cotisations dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels ;

- pour les montants de redressements calculés selon les méthodes de vérification et d'extrapolation.

Des marchés publics plus accessibles aux TPE-PME

À compter du 1er octobre 2015, le seuil de dispense de mise en concurrence et de publicité, à partir duquel une commande publique doit respecter les formalités des marchés publics, passe de 15 000 € à 25 000 €.

L'objectif affiché : favoriser l'accès des TPE et PME à la commande publique.

DSN : passage à la phase 2

À partir de la paie du mois d'octobre 2015, seule la Déclaration sociale nominative (DSN) au format phase 2 sera admise. Jusque-là, les entreprises avaient le choix entre le format "phase 1" et "phase 2".

Le passage en phase 2 est désormais obligatoire. Concrètement, la DSN remplace de nouvelles formalités, à savoir : la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS), le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC), le tableau récapitulatif URSSAF (TR) et le relevé mensuel des contrats de travail temporaire. La phase 2 est la dernière étape avant la généralisation du dispositif en janvier 2016.