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Transmission : l'obligation d'information préalable des salariés clarifiée par décrets

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Depuis le 1er janvier 2016, l'obligation d'information préalable des salariés se limite aux seuls cas de ventes de PME. L'employeur dispose d'un délai minimum de deux mois avant la conclusion du contrat pour le notifier. En cas de manquement, il ne risque plus l'annulation de la vente.

Transmission : l'obligation d'information préalable des salariés clarifiée par décrets

Publiés respectivement le 30 décembre 2015 et le 5 janvier 2016 au Journal officiel, deux décrets clarifient les modalités d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés. Instaurée par la loi sur l'Économie sociale et solidaire puis allégée par la loi Macron cette obligation se limite, depuis le 1er janvier 2016, aux seules ventes d'entreprises et non à l'ensemble des cessions.

L'employeur dispose toujours d'un délai minimum de deux mois pour notifier son intention de céder à ses collaborateur. La date de référence n'est plus celle du transfert de propriété mais celle de la conclusion du contrat de vente. La date de réception de l'information par le salarié correspond quant à elle "à celle de la première présentation en cas d'utilisation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception", précise le texte.

Les sanctions de nullité de la transmission et de poursuites pour délit d'entrave sont remplacées par une amende administrative qui ne pourra excéder 2% du montant de la vente.

Obligation d'information régulière des salariés

Le second décret porte, lui, sur les modalités d'information régulière des salariés sur les possibilités de reprise, entérinée par la loi Macron. En pratique, elle doit comporter :

"1° Les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;

2° Une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés ;

3° Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;

4° Les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés ;

5° Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;

6° Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés."

En dehors des deux derniers points (5° et 6°), l'employeur peut se contenter de fournir à ses salariés les adresses électroniques de sites internets comportant ces informations.

À savoir

À l'origine, les articles 19 et 20 de la loi sur l'Économie sociale et solidaire, imposaient aux employeurs de moins de 250 salariés d'informer leurs collaborateurs de leur intention de céder, entre deux mois et deux ans avant que la transmission du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions et valeurs mobilières de leur entreprise soit effective. Et ce, qu'ils aient trouvé un repreneur ou non, excepté dans le cas d'une transmission familiale. Faute de quoi, le dirigeant risquait alors des poursuites pour délit d'entrave et l'annulation de la cession.

Face à la levée de boucliers du patronat, le gouvernement avait rétro-pédalé en créant une mission parlementaire, pilotée par la députée Fanny Dombre-Coste, qui a remis son rapport en mars 2015. Ses recommandations ont ensuite été reprises dans le cadre de la loi sur la croissance et l'activité du 7 août 2015.