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[Tribune] Compte personnel d'activité: quel rôle doit jouer l'employeur

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Si le CPA permet à vos salariés de connaître leur droit acquis au cours de leur carrière, vous aurez grand intérêt à assurer une mise à jour de vos déclarations et à suivre les grandes lignes du projet pour répondre aux questions de vos collaborateurs et les informer des possibilités de formations.

[Tribune] Compte personnel d'activité: quel rôle doit jouer l'employeur

Le CPA, adopté par la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels regroupe, en son sein, les différents outils de gestion du parcours professionnel :

-le compte personnel de formation (CPF) qui comptabilise le nombre d'heures de travail. Ce capital d'heures est ensuite utilisable pour bénéficier d'une formation.

-le compte d'engagement citoyen (CEC) qui permet d'acquérir des heures de formation en contrepartie d'activités bénévoles ou de volontariat.

-le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) qui permet au salarié d'acquérir des points en fonction de sa durée d'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Ces points lui permettent à terme de bénéficier d'un droit à une formation professionnelle, d'obtenir la réduction du temps de travail (sans perte de salaire) voire de prendre une retraite anticipée.

La principale nouveauté du CPA tient au fait que l'ensemble des actifs ayant plus de 16 ans (15 ans dans le cadre des contrats d'apprentissage) peut en bénéficier. Sont visés par cette mesure les salariés du secteur privé, les demandeurs d'emploi, les fonctionnaires, les agents des chambres professionnelles, les bénévoles et volontaires, ainsi que les travailleurs indépendants à partir de janvier 2018.

De plus, la plateforme du CPA permettra aux entreprises de transmettre les bulletins de paie aux salariés par voie dématérialisée. Une solution avantageuse sur le plan financier mais aussi au niveau de la rapidité de transmission et de la conservation de ces documents. Ce dispositif requiert la souscription d'abonnement auprès d'un opérateur spécialisé dans la gestion de la paie (Primobox, PeopleDoc, Coffreo, Pixid).

Une communication en interne

Compte tenu de l'obligation faite aux entreprises de maintenir les salariés à leur poste de travail et d'assurer leur employabilité, il leur est vivement recommandé d'aborder la thématique du CPA avec leurs salariés, de les informer sur son fonctionnement et son utilité. À cet égard, le ministère du Travail met à disposition sur son site internet plusieurs ressources pédagogiques (mails, affiches, dépliants, etc.).

Le salarié pourra choisir des formations "sur mesure" et en adéquation avec ses ambitions. Le CPA pourra ainsi constituer un outil collaboratif pour amener les entretiens professionnels qui ont lieu tous les deux ans.

Être à jour dans vos déclarations

Cependant, l'apport du CPA doit conduire les chefs d'entreprise à faire preuve de prudence. Tout d'abord, les heures qui alimentent le CPF sont calculées en fonction des déclarations de l'employeur et reportées automatiquement, y compris lors d'un licenciement. Il est donc impératif pour l'employeur d'être à jour dans toutes ses déclarations.

Ensuite, l'accès au C3P via le CPA octroie aux salariés une visibilité précise des risques auxquels ils sont exposés ainsi que les droits qui s'y rattachent. En effet, à travers le CPA, le salarié peut consulter à tout moment son relevé annuel de points et s'apercevoir rapidement de tout problème lié aux déclarations, s'il n'obtient pas le nombre de points escomptés. L'organisme gestionnaire du C3P pourra lui aussi exercer un contrôle sur l'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de pénibilité et sur l'exhaustivité des données déclarées par les entreprises.

C'est pourquoi, l'employeur devra être particulièrement attentif lors de l'établissement des déclarations inhérentes à la pénibilité (DSN, DADS et DTS) dès lors que les informations qui alimentent ces déclarations seront directement extraites des données entrées dans le logiciel de paie, sans attestations supplémentaires.

Le CPA se traduit donc comme une méthode participative menant à la co-construction du parcours professionnel, permettant de responsabiliser les salariés quant à la gestion de leur carrière. Toutefois, l'employeur devra montrer minutie et prudence dans la manière dont il renseignera les informations nécessaires.

L'auteur

Philippe Pacotte, associé du cabinet Delsol Avocats. Co-responsable du département " Droit social - Protection sociale ", il est titulaire d'un DESS Droit et pratiques des relations de travail, obtenu en 1993 à la Faculté de Montpellier.

Philippe Pacotte