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[Tribune] Prud'hommes : ce que va changer (ou pas) la loi Macron pour les PME

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Le Conseil constitutionnel a censuré, le 5 août 2015, une des mesures phares de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite " loi Macron ", définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale, le 10 juillet dernier. Passage en revue des trois principaux changements.

[Tribune] Prud'hommes : ce que va changer (ou pas) la loi Macron pour les PME

1. Censure partielle du plafonnement des indemnités

Les Sages ont invalidé la mise en place d'un barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon la loi Macron, les indemnités accordées par le Conseil de prud'hommes dans ce cadre étaient fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise. Il était toutefois prévu que ces plafonds puissent être dépassés dans certains cas, notamment en cas de " faute d'une particulière gravité " de l'employeur (harcèlement moral ou sexuel, licenciement discriminatoire, etc.).

Bien qu'il ne censure pas le principe d'un barème plafonné, le Conseil constitutionnel rejette néanmoins le critère de la taille de l'entreprise en raison de l'absence de "lien avec le préjudice subi par le salarié" et censure la disposition pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.

À titre d'exemple, l'âge du salarié ou encore sa situation professionnelle (le salarié licencié a-t-il ou non retrouvé un emploi ?) pourront être des critères retenus par le législateur car présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié. Le législateur devra par conséquent légiférer à nouveau sur ce point.

2. Introduction de procédures accélérées

Me Stéphanie Zurawski

Me Stéphanie Zurawski

Au niveau de la procédure prud'homale, la loi Macron souhaite renforcer l'accès aux voies de recours amiables telle que la médiation et a instauré des procédures accélérées. Une disposition qui est entrée en vigueur depuis la promulgation de la loi.

Désormais, en cas d'échec de la conciliation, l'affaire sera renvoyée devant la formation classique du bureau de jugement du Conseil de prud'hommes (deux conseillers " employeur " et deux conseillers " salarié ") ou, en cas d'accord des parties, devant une formation plus restreinte, composée d'un conseiller " employeur " et d'un conseiller " salarié ", qui devra statuer dans un délai de trois mois. Compte tenu de ce délai très court et de la complexité de la plupart des affaires, il n'est pas certain que le recours à la formation restreinte du bureau de jugement du Conseil de prud'hommes rencontre un grand succès.

Le bureau de conciliation et d'orientation (qui remplacera l'actuel bureau de conciliation) pourra dans certains cas renvoyer une affaire directement devant la formation de départage présidée par un juge professionnel du tribunal de grande instance, si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie.

3. Renforcement du rôle du défenseur syndical

La loi Macron renforce par ailleurs le statut de défenseur syndical dans les entreprises d'au moins 11 salariés en lui offrant la qualité de salarié protégé. Désormais, les heures d'absence de ce dernier, dans le cadre de missions hors entreprise ou de formations, seront assimilées à du temps de travail effectif et seront ainsi rémunérées par l'employeur.

En contrepartie, l'employeur se fera rembourser par l'État des salaires maintenus pendant ces absences ainsi que des avantages et charges sociales correspondants.

Mot clés :

Me Stéphanie Zurawski, Avocat chez Bignon Lebray