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[Tribune] Stages : 4 changements à prévoir pour les PME

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Quota de stagiaires, contrôle de l'inspection du travail, sanctions, calendrier d'entrée en vigueur... Tour d'horizon des quatre mesures à retenir concernant l'encadrement des stages, après la parution du décret du 26 octobre 2015.

[Tribune] Stages : 4 changements à prévoir pour les PME

1. Un nombre de stagiaires limité

Première obligation à retenir : le nombre de stagiaires, dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile, est désormais limité de la manière suivante :

- 15 % de l'effectif (arrondis à l'entier supérieur) pour les entreprises ayant un effectif d'au moins 20 salariés. Ainsi, une entreprise de 200 salariés ne pourra accueillir que 30 stagiaires ;

- 3 stagiaires pour les entreprises ayant un effectif de moins de 20 salariés.

Toutefois, ces plafonds pourront être dépassés pour les élèves d'établissements secondaires en formation professionnelle (c'est-à-dire les élèves en alternance). À cet égard, le décret prévoit que l'autorité académique peut relever la limite à :

- 20 % de l'effectif pour les entreprises ayant un effectif d'au moins 30 salariés ;

- 5 stagiaires pour les entreprises ayant un effectif de moins de 30 salariés.

En outre, le décret plafonne le nombre de stagiaires pouvant être pris en charge par un même tuteur au nombre de 3 maximum.

Enfin, le décret précise que les quotas de stagiaires s'appliquent à "l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale". En clair, dans le cadre d'un groupe, ces quotas s'appliqueront dans chaque société et/ou filiale.

2. Nouveau contrôle de l'inspection du travail

Afin de permettre le contrôle des dispositions relatives à l'encadrement des stagiaires, le décret prévoit que les inspecteurs du travail peuvent désormais "obtenir une copie des conventions de stage sur demande à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil".

3. Des sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux stagiaires

Outre le quota de stagiaires et le dispositif de contrôle des règles, le décret du 26 octobre 2015 apporte également des précisions sur les sanctions administratives applicables aux employeurs en cas d'abus.

Ainsi, en cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller :

- jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné ;

- jusqu'à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la notification de la première amende.

Cette amende pourra être prononcée par le Direccte (Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) au vu du rapport de l'inspection du travail constatant l'éventuel manquement de l'employeur.

4. Date d'entrée en application des dispositions du décret

Les dispositions du décret du 26 octobre 2015 sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du décret au Journal officiel, soit après le 28 octobre 2015. Pour autant, des interrogations subsistent quant à la situation des entreprises qui, à la date de publication du décret, dépasse le nombre maximum de stagiaires fixé par le décret.

À défaut de précision dans le texte, il semble que les stages en cours à la date de publication du décret doivent continuer jusqu'à leurs termes, et ce, même en cas de dépassement des plafonds.

Pour autant, il vaut mieux vous conformer au plus vite aux règles fixées par le décret et de ne pas embaucher de nouveaux stagiaires si vous avez déjà dépassé le quota au 28 octobre 2015.

Avec la publication de ce décret, l'ensemble du dispositif législatif relatif à l'encadrement des stages est à présent en vigueur. On notera l'intention louable du gouvernement quant à la protection des stagiaires, même si des interrogations relatives à l'application pratique de ce nouveau dispositif restent en suspens.

Les auteurs :

Associée au cabinet MBA, Sophie Lemaitre est avocat au Barreau de Paris. Elle détient une expérience de plus de 15 ans dans des cabinets d'affaires dédiés au monde de l'entreprise au sein desquels elle s'est spécialisée en droit social.

Madeleine Baldet est avocat au Barreau de Paris depuis 2013. Elle est collaboratrice du cabinet MBA.