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[Tribune] Travail dominical : les nouvelles obligations sociales des employeurs

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Mesures phare de la loi Macron, adoptée définitivement le 10 juillet 2015, l'assouplissement du travail dominical et le nouvel encadrement du travail en soirée s'accompagnent de plusieurs contraintes pour l'employeur. Le point sur les changements à anticiper dès aujourd'hui.

[Tribune] Travail dominical : les nouvelles obligations sociales des employeurs

En France, tous les salariés doivent bénéficier d'au moins un jour de repos hebdomadaire, et ce jour doit en principe être le dimanche. Néanmoins ce principe de repos dominical connaît de nombreuses exceptions qui ont rendu la législation en grande partie illisible et contestable.

Face à cette jungle de réglementations, la loi Macron, adoptée le 10 juillet 2015, s'est donnée pour objectif de clarifier et simplifier les règles concernant le travail dominical.

Simplifier le dispositif existant

Désormais, les maires peuvent autoriser l'ouverture des commerces jusqu'à 12 dimanches par an (au lieu de 5 aujourd'hui). Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit à leur employeur, pourront travailler le dimanche. En contrepartie, les dimanches travaillés sur autorisation du maire devront donner lieu à une compensation au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'à un repos compensateur équivalent en temps, quelle que soit la taille de l'entreprise.

La nouvelle loi a rendu le travail dominical un peu plus cher côté employeur, mais n'en a pas simplifié les conditions de recours.

Pour les entreprises dispensées d'autorisation administrative, les contreparties octroyées aux salariés travaillant le dimanche devront être fixées par accord collectif. Devront également être prévues des contreparties destinées à compenser les charges induites par la garde des enfants des salariés privés du repos dominical et des engagements en termes d'emploi, dont les contours restent encore très flous.

Des aménagements sont prévus pour les TPE de moins de 11 salariés. L'employeur devra toutefois consulter ses salariés sur la question, et obtenir l'approbation de la majorité d'entre eux. Une contrepartie au travail dominical restera ensuite toujours obligatoire.

Si ces assouplissements sont louables, il n'en reste pas moins que l'objectif de simplification est loin d'être atteint. La nouvelle loi crée pas moins de 3 catégories de zones, prochainement fixées par décret, dans lesquelles le repos hebdomadaire pourra être donné un autre jour que le dimanche et sans autorisation de l'inspecteur du travail :

- Les zones " touristiques ", caractérisées par " une affluence particulièrement importante de touristes ".

- Les " zones commerciales ",: zones où la demande potentielle est particulièrement importante.

- Enfin les " zones touristiques internationales " qui, compte tenu de leur rayonnement international, " bénéficient d'une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats ".

Ces zones seront définies par le gouvernement sur consultation des maires des communes concernées. Chacune d'entre elle doit disposer d'un " fort potentiel d'activité " et devrait à terme, se substituer aux actuelles zones touristiques et PUCE.

Le travail dominical, un véritable millefeuille réglementaire

Le repos dominical connaît de nombreuses exceptions. Ainsi, à côté de l'exception classique des entreprises de service indispensables au quotidien qui sont exclues du principe de repos dominical (transports, hôpitaux, spectacles, production d'énergie...), le législateur a créé en 2006 les " zones touristiques ", puis en 2009, les PUCE (Périmètres d'Usages de Consommation Exceptionnelle), zones dans lesquelles il est possible, sous certaines conditions, de faire travailler les salariés le dimanche.

On le voit donc, la nouvelle loi a rendu le travail dominical un peu plus cher côté employeur, mais n'en a pas simplifié les conditions de recours.

Le cas du travail en soirée

Le texte a introduit par ailleurs la notion nouvelle de " travail en soirée " dans les établissements de vente au détail ou ceux situés dans les " zones touristiques internationales ". Le travail en soirée permet de décaler la période du travail de nuit (en principe de 21h à 6h) qui pourrait ne démarrer qu'à partir de minuit sous réserve qu'une telle possibilité soit prévue par un accord collectif (de branche, d'entreprise ou d'établissement). L'accord collectif devra notamment :

- prévoir un moyen de transport permettant au salarié de regagner en sécurité son domicile ;

- fixer les contreparties accordées aux salariés (rémunération à hauteur du double de celle normalement due, mesures permettant de concilier vies personnelles et professionnelles) ;

- prévoir le volontariat et la possibilité pour le salarié de demander à tout moment le retour à des horaires de jour.

Compte tenu des coûts important du recours au travail en soirée, sa généralisation par les employeurs parait loin d'être acquise.

L'auteur

Alexandre Ebtedaei est le responsable de l'équipe Droit Social du cabinet FTPA. Il assiste les clients tant en conseil qu'en contentieux, notamment en matière de restructuration d'entreprises, de licenciements collectifs, de relations avec les institutions représentatives du personnel et l'administration du travail, de relations individuelles de travail (recrutement, gestion des carrières, mobilité internationale, rupture du contrat de travail et gestion des contentieux post-rupture), de politiques de rémunération (participation, intéressement, plans d'épargne, stock-option, etc.), et de nouvelles technologies de l'information (chartes informatiques, etc.).