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Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la consommation

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Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la consommation

Dans une décision rendue le 13 mars 2014, les Sages ont dans l'ensemble jugé la loi sur la consommation conforme à la Constitution. Explications.

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Action de groupe, libéralisation de l'optique, renforcement des sanctions en cas de fraude... Le Conseil constitutionnel a globalement jugé la loi relative à la consommation conforme à la Constitution dans sa décision de 13 mars 2014.

Concernant les dispositions impactant les entreprises, les Sages ont seulement censuré une partie des mesures liées aux infractions au droit de la consommation et de la concurrence. Le Conseil a ainsi jugé inconstitutionnelle, la coexistence de deux amendes de montant différent punissant les mêmes faits, instituées par deux dispositions différentes. Il a de même émis des réserves concernant la possibilité d'un cumul de sanctions administratives et pénales en cas d'infraction.

Côté consommateur, les Sages ont par ailleurs censuré la création d'un fichier national recensant tous les crédits à la consommation des particuliers au nom du principe de respect à la vie privée.

La loi, votée par le Parlement en février dernier, devrait être promulguée dans les prochains jours par le Président de la République.

Marion Perroud

Marion Perroud

Journaliste

Entre 2012 et 2016, Marion Perroud a suivi, au sein de la rédaction de Chef d’Entreprise, l’actualité des TPE (artisans du bâtiment et commerçants), des [...]...

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