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[Jurisprudence] Attention à ne pas oublier les mentions légales sur votre site web

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La justice condamne l'absence de diffusion de mentions légales sur un site internet.

[Jurisprudence] Attention à ne pas oublier les mentions légales sur votre site web

La Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004 dispose que tout éditeur d'un site Internet doit mettre en ligne certaines informations permettant son identification. La société STEF, après avoir découvert sur le site notetonentreprise.com (depuis disparu, ndlr) des propos la dénigrant, a constaté qu'elle ne pouvait pas identifier les éditeurs du site et a porté plainte pour violation de la LCEN.

L'enquête, impliquant des sociétés américaines, luxembourgeoises et hongkongaises, n'a pas pu établir l'identité du propriétaire du nom de domaine. Cependant, en constatant que deux individus se connectaient sur le compte Google adsense associé à ce site et percevaient indirectement des revenus sur les publicités affichés sur ce site, le tribunal a condamné ces deux individus, considérés comme administrateurs du site, à une amende de 6.000 € chacun. Si cet arrêt constitue une des rares condamnations pour défaut des mentions obligatoires sur un site Internet, il semble néanmoins contestable au vu de la faiblesse des preuves concernant l'identification d'au moins un des prévenus comme administrateur du site.

Marc Lempérière

Avocat of counsel du département propriété intellectuelle et technologies avancées du cabinet Bignon Lebray.