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PME, l'accès aux marchés publics est désormais simplifié !

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Entré en vigueur le 1er octobre 2014, un décret allège les démarches et les critères de sélection des entreprises pour décrocher des marchés publics. L'objectif : faciliter l'accès des PME à la commande publique.

PME, l'accès aux marchés publics est désormais simplifié !

Finis les demandes de garanties financières démesurées ou l'interminable constitution du dossier de candidature pour accéder aux marchés publics. Le décret du 26 septembre 2014, entré en vigueur le 1er octobre 2014, entérine un premier chantier de simplification de l'accès à la commande publique pour les PME françaises. Le texte fait suite à la publication, début 2014, de directives européennes relatives aux marchés publics.

Trois mesures choc à retenir :

En premier lieu, les exigences des collectivités publiques sur les capacités financières des entreprises sont désormais plafonnées. Le chiffre d'affaires minimum requis pour candidater ne pourra ainsi être supérieur au double de celui du marché estimé.

Autre changement de taille, l'élaboration du dossier de candidature est simplifiée. Les entreprises n'auront plus à fournir des documents accessibles gratuitement en ligne. Les acheteurs publics sont par ailleurs invités à ne pas demander des pièces justificatives déjà transmises dans le cadre d'une procédure antérieure.

Enfin, le décret ouvre la voie à la création de partenariats d'innovation public-privé de la phase de R & D jusqu'à l'achat de produits et services. Jusque-là, si des synergies existaient déjà en matière d'expérimentations, le partenariat commercial n'était pas acquis pour les entreprises ; les acheteurs publics étant tenus de lancer un appel d'offres à l'issue de la phase de recherche et développement. Désormais, ce partenariat intègre tout le processus. À chaque stade, certaines conditions du marché pourront être précisées et ou négociées (ex : tarifs, conditions de règlement). L'acheteur public se réservant également le droit de prolonger ou de mettre un terme au partenariat à l'issue de chaque phase préétablie.

Ces quelques mesures ne font qu'amorcer un processus plus large de simplification. D'autres textes réglementaires sont attendus en 2015.